Présentation
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est un organe indépendant créé par le
Missions
La CADA est l’instance de recours lorsqu’une entité refuse, totalement ou partiellement :
- L’accès à un document administratif ;
- Une demande de réutilisation d’informations du secteur public.
Elle rend des décisions contraignantes à l’égard des entités concernées.
Qui peut saisir la CADA ?
Toute personne (citoyen, entreprise, association, pouvoir public …) qui s’est vu opposer un refus par, notamment :
- Une entité régionale (Gouvernement, service public de Wallonie et toute autre autorité administrative régionale) ;
- Certains organismes publics wallons ;
- Une commune ou province ;
- Une intercommunale ou une société à participation publique locale significative ;
- Une société de logement de service public ;
- Une société à participation publique locale significative ;
- Un CPAS.
La CADA n’est pas compétente pour des documents contenant des informations environnementales. Dans ce cas, la compétence revient à la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE).
Composition
La CADA est composée d’un président et de cinq membres, dont un vice?président, tous désignés par le Gouvernement. Le président doit être un magistrat (ou magistrat honoraire) du rôle francophone ; un autre membre possède également cette qualité. Deux membres sont titulaires d’un diplôme universitaire disposant de compétences en droit administratif, parmi lesquels est choisi le vice?président. Enfin, deux membres proviennent de l’administration régionale ou d’organismes publics régionaux (de rang A3 au moins) et disposent d’une voix consultative. Des suppléants sont prévus pour chaque membre, et les mandats sont d’une durée de cinq ans, renouvelables deux fois.
Les membres de la CADA sont :
M. Stéphane Tellier, président effectif ;
M. Lionel Renders, président suppléant ;
M. Martin Vrancken, membre magistrat effectif ;
M. Pierre-Yves Mélotte, membre magistrat suppléant ;
Me Maxime Chomé, membre effectif et vice-président ;
Me Marie Bourgys, membre suppléante et vice-présidente suppléante ;
Me Clémentine Caillet, membre suppléante ;
Me Laurane Feron, membre suppléante ;
M. Denis Demeuse, membre effectif ;
Mme Marie-Astrid Drèze, membre effective.
Le secrétaire de la CADA est Monsieur Benjamin Ancion, attaché juriste au Département Juridique et de la Traduction du SPW.
Le règlement d'ordre intérieur (ROI) de la CADA a été approuvé par l’arrêté du
Introduire un recours auprès de la CADA
Il est renvoyé à la démarche administrative sur ce sujet :
Documents :
Les décisions de la CADA sont publiées sur Wallex :
Les rapports que la Commission adresse chaque année au Parlement wallon peuvent être consultés ici :
Cadre légal
Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration
CDLD, articles L3211-1, L3111-1 et L7111-1.
Code wallon de l’habitation durable, article 208ter.
Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (« Open Data »).
Décret du 24 novembre 2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (« Open Data »).
Décisions inexécutées
Le tableau suivant reprend la liste des décisions inexécutées depuis 2026 :
Pour rappel, les décisions de la CADA sont contraignantes et leur inexécution constitue une illégalité.
En cas d’inexécution persistante, les requérants peuvent :
- Interpeller le Ministre de tutelle de l’entité ;
- Saisir le Médiateur wallon ;
- Saisir les cours et tribunaux afin d’obtenir un titre permettant l’exécution forcée de la décision.
