Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Présentation

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été créée par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et comporte deux sections :

  • Publicité de l'administration ;
  • Réutilisation des informations du secteur public.

La CADA wallonne, comme la CADA fédérale et celle de la FWB, est un organe indépendant qui exerce ses compétences en toute impartialité et neutralité et à titre gratuit.

Composition

La Commission se compose d'un président et de cinq membres, dont un vice-président, désignés par le Gouvernement. Pour chaque membre, un suppléant est désigné. Chaque mandat a une durée de cinq ans, renouvelable, prenant cours à compter de la date de l'arrêté de désignation. Pour plus de détail sur la composition de la Commission, il est renvoyé à l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de niveau A du Service public de Wallonie désigné par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions.

Depuis le 17 décembre 2021, les membres de la CADA sont :

M. Stéphane Tellier, président effectif ;
M. Lionel Renders, président suppléant ;
Mme Martine Castin, membre magistrat effective ;
M. Martin Vrancken, membre magistrat effectif ;
M. Pierre-Olivier de Broux, membre effectif et vice-président ;
Me Maxime Chomé, membre effectif ;
Me Clémentine Caillet, membre suppléante ;
Me Marie Bourgys, membre suppléante ;
M. Denis Demeuse, membre effectif ;
Mme Marie-Astrid Drèze, membre effective.

Le secrétaire de la CADA est Mme Anaïs Henne, attaché juriste au Département des Affaires juridiques du SPW, depuis le 1er avril 2022.

Le règlement d'ordre intérieur (ROI) de la CADA a été approuvé par le Gouvernement wallon du 17 mars 2022.

Missions

La CADA est l'instance de recours contre une décision de refus, même partielle, d'une entité administrative en matière d'accès à un document administratif et, depuis 2009, en matière de réutilisation des informations du secteur public.

La CADA est compétente pour les recours contre un refus d'une entité administrative visée par l'article 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 30 mars 1995, aux autorités administratives provinciales et communales (voir article L3231-5 du CDLD), aux intercommunales et société à participation publique locale significative (article L1561-8 du CDLD), ainsi qu'au CPAS (voir l'article 31bis de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976).

La CADA n'est cependant pas compétente lorsque le document sollicité relève d'informations relatives à l'environnement, seule la Commission régionale d'accès à l'information environnementale (CRAIE) étant compétente.

Introduire un recours auprès de la CADA

Il est renvoyé à la démarche administrative sur ce sujet : Introduire un recours à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus d'une entité.

Prochainement, il sera possible d'introduire son recours via un formulaire électronique.

Documents

Les décisions de la CADA sont maintenant publiées sur Wallex "décisions administratives"

Rapports

Chaque année, la Commission rend un rapport, vous pouvez les consulter ici :

 
Secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Place de la Wallonie 1
5100 Namur (Jambes)
Téléphone :
081 33 31 80
e-mail :
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