Introduire un recours à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus d’une entité.

En bref

Le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration a créé une Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui connait des recours introduits contre les décisions de rejet, même implicites, de l'entité compétente saisie d'une demande de publicité passive (consultation, communication, ou rectification d'un document administratif).

La CADA statue de manière indépendante sur l'application potentielle des exceptions relatives à la publicité de l'administration aux documents sollicités et rend une décision contraignante pour l'entité.

Points d'attention

Dans l'état actuel du décret du 30 mars 1995, un recours doit être introduit par "courrier recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi". La CADA a estimé que le courrier électronique n'est pas de nature  à conférer date certaine au recours.

Toutefois le courrier recommandé envoyé par le secrétariat de la Commission à l'entité, en application de l'article 8 bis du décret du 30 mars 1995, confère date certaine au recours.  La Commission attire l'attention sur le risque que prend le requérant en termes d'expiration du délai de recours dans un tel cas. 

Si le document sollicité est un document à caractère personnel, vous devez justifier d'un intérêt. L'intérêt requis n'est cependant pas nécessairement un intérêt personnel.

Un document à caractère personnel  est un document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement  dont la divulgation peut manifestement causer un préjudice à cette personne. 

En détail

Public cible - Détails

Tout public 

Avantages

La Commission est composée de 8 professionnels du droit (dont des magistrats) et de 4 membres de l'administration avec voix consultative.

Cette expertise combinée permet une analyse complète et objective de l'application des exceptions prévues, entre autres, par l'article 6 du décret du 30 mars 1995 aux documents sollicités.

La Commission se réunissant une fois par mois, les décisions sont rendues rapidement.

Site internet de la CADA :  http://www.cada-wb.be/index.php?id=cada_spw

 

Procédure

Après l'introduction d'un recours valable auprès de la Commission, un courrier recommandé est envoyé par son secrétariat à l'entité (partie adverse) afin de solliciter une copie des documents sollicités, les motifs de la décision de rejet, et, éventuellement, une note d'observation qui est transmise au requérant.  L'entité a 15 jours pour répondre au secrétariat de la CADA. A défaut de collaboration avec la Commission, celle-ci fait d'office droit au recours et décide la production des documents sollicités sous réserve des exceptions légales.

Une audition peut être sollicitée par une des parties. 

La CADA se prononce à huis clos et elle a 45 jours à compter de la réception de la copie du document administratif objet de la demande pour notifier sa décision aux parties.

Si la Commission décide que les documents doivent être communiqués à la partie requérante, même partiellement, l'entité doit s'exécuter dans le délai imparti par la CADA.  Ce délai est compris entre 15 et 60 jours.

Un recours contre la décision de la CADA est ouvert au Conseil d'Etat.

Conditions

Le recours devant la Commission peut être introduit par tout demandeur n'ayant pas obtenu satisfaction auprès de l'entité compétente.

Le recours est introduit par requête adressée au Secrétariat de la Commission par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi et à la délivrance de cet envoi dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du refus (soit implicite soit explicite). La requête doit contenir l'identité et le domicile du requérant, l'identité et le siège de l'entité auteure de la décision de rejet (implicite ou explicite), l'objet exact de la demande ainsi que les moyens du recours. Le requérant joint également la décision de rejet attaquée ou, en cas de décision implicite, les documents attestant de la demande qu'il a introduite auprès de l'entité.

Références légales

Contacts

Services

SPW - Département des Affaires juridiques - Secrétariat de la CADA

Personnes de contact

Monsieur Bostem  Edouard 
Secrétaire de la CADA 
081/33.31.80
Mis à jour le
Démarche n° : 143818
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