Commission des services réguliers
Étudier, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, tout problème spécifique des services réguliers et, en particulier :
- tout projet de modification de la réglementation relative aux services réguliers ;
- toute proposition d'adaptation du cahier des charges pour le louage de véhicules avec chauffeur affectés à l'exploitation des services réguliers pour compte des sociétés d'exploitation ;
- la fixation du prix de revient standard servant de base à la rémunération des concessionnaires de services réguliers.
En outre, elle formule aux parties les propositions utiles en vue du règlement à l'amiable des différends entre les sociétés d'exploitation et les concessionnaires, lorsque ces différends lui sont soumis par l'une de ces parties.
Commission des services réguliers spécialisés
Étudier, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, tout problème spécifique des services réguliers spécialisés et, en particulier :
- tout projet de modification de la réglementation relative aux lignes régulières spécialisées ;
- toute proposition d'adaptation du cahier des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française ;
- la fixation du prix de revient standard pour les services réguliers spécialisés.
En outre, elle formule aux parties les propositions utiles en vue du règlement à l'amiable des différends entre les sociétés d'exploitation, la Société régionale wallonne du transport et les exploitants privés de services réguliers spécialisés, lorsque ces différends lui sont soumis par l'une de ces parties.
Commission des services de taxis
Étudier, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, tout problème spécifique aux services de taxis et, en particulier :
- les tarifs à appliquer ;
- tout projet de modification de la réglementation sur le transport de personnes par taxis.
