Transport de moins de 9 personnes - Obtenir un certificat d'accès à la profession

Les exploitants d'un service de transport rémunéré de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 9 personnes

Condition d'établissement : L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.

Conditions de moralité: La demande d'autorisation est irrecevable si le demandeur fait l'objet, en Belgique ou à l'étranger, de l'une des condamnations suivantes issues d'un jugement qui n'est plus susceptible de recours :
  1° une condamnation datant de moins de dix ans à une peine criminelle, avec ou sans sursis ;
  2° une condamnation datant de moins de cinq ans, avec ou sans sursis pour infraction :
  a) aux dispositions du livre 2, titre III, chapitres I à V, et au titre IX, chapitres I et II, du Code pénal ;
  b) aux dispositions du livre IV, titre 1er, chapitre 1er, ou du livre VI, titre 4, chapitres 1er et 2, du Code de droit économique ;
  c) à la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination ;
  d) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;
  e) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
  f) aux dispositions de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
  g) aux articles 269 à 282 du Code pénal.
  Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.
  Pour les condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il est tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition.

Condition de solvabilité et respect des obligations fiscales et sociales: le demandeur :
  1° est propriétaire des véhicules qu'il exploite ou en dispose en vertu d'un contrat de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente dont il respecte les mensualités ;
  2° n'accuse pas de retard :
  a) de plus de six mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation de son service ;
  b) en matière de cotisations sociales ;
  3° bénéficie d'une assurance en responsabilité civile pour le transport rémunéré de personnes afin de couvrir les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l'occasion de l'usage du ou des véhicules et respecte les échéances de paiement des primes y relatives.
 
Condition de qualification professionnelle: le demandeur est titulaire d'une attestation de validité de compétences, délivrée par l'Administration.
 

La demande d'un certificat d'accès à la profession mentionne à peine d'irrecevabilité :
  1° les noms et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur ;
  2° sa qualité ou profession ;
  3° l'adresse du domicile ou du siège social et sa forme juridique ;
  4° un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique de contact ;
  5° un numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  6° la preuve de l'enregistrement, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du code d'activité relatif au transport terrestre de voyageurs et dans les statuts de la personne morale, la preuve de la mention de cette activité dans son objet social ;
  7° les noms, prénoms, numéro de registre national, qualité, mandat, domicile, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique de contact du gestionnaire de transport.

La demande de certificat d'accès à la profession se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace

Il n'y a pas de redevance à payer en cas de demande de certificat d'accès à la profession

Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier :
  1° si l'Administration constate que le dossier est complet, le Gouvernement délivre le certificat ;
  2° si l'Administration constate que le dossier est incomplet, elle délivre un accusé de réception de dossier incomplet indiquant au demandeur les renseignements ou documents manquants.
Dans les trente jours ouvrables de la réception' d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :
  1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions de l'alinéa 2 sont à nouveau applicables ;
  2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, celle-ci lui envoie un rappel qui fait courir un nouveau délai de trente jours ouvrables, au terme duquel, en l'absence de suite données par le demandeur, sa demande est automatiquement caduque.

Condition d'établissement : adresse en Région wallonne reprise à la Banque carrefour des entreprises.

Conditions de moralité: extrait de casier judiciaire du gestionnaire de transport délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois.

Condition de solvabilité et respect des obligations fiscales et sociales: 

• Déclaration sur l'honneur certifiant la propriété actuelle ou future des véhicules et le respect des échéances de paiement; 
• Attestation de la caisse d'assurance sociale et de l'ONSS datant de moins de trois mois;
• Déclaration sur l'honneur certifiant la future souscription d'une assurance en responsabilité civile pour le transport rémunéré de personnes et le futur respect des échéances de paiement des primes y relatives;

Lorsque le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, il peut prouver qu'il respecte l'exigence de respect des obligations fiscales et sociales par une déclaration sur l'honneur certifiant que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l'Office national de Sécurité sociale seront régulièrement effectués.
 
Condition de qualification professionnelle: Attestation de qualification de validité de compétences délivrée par l'Administration.

• 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
• 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.

Ce recours est formé par une requête datée et signée,adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État,rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur