Transport de moins de 9 personnes – Demande d’agrément en tant que service d’intermédiation électronique

Pour obtenir l'agrément, l'opérateur de la plateforme d'intermédiation électronique répond aux conditions suivantes :
  1° il est constitué conformément à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou à la législation d'un Etat dont les entreprises sont traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d'un accord international;
  2° il a une unité d'établissement en Belgique, si cette condition n'est pas remplie au moment de l'introduction de la demande d'agrément, s'engager à l'avoir remplie au plus tard la veille du premier jour de mise à disposition du public de sa plateforme de réservation;
  3° il dispose d'un numéro d'entreprise attribué par la Banque carrefour des entreprises, pour l'activité d'intermédiation, ou d'un numéro d'identification pour la TVA dans l'Etat membre de l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont les entreprises sont traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d'un accord international;
  4° il respecte la réglementation relative au transport rémunéré de personnes;
  5° il respecte l'obligation de transparence en matière sociale, fiscale et opérationnelle.

Le dossier de demande d'agrément contient les informations et les documents suivants :
  1° les noms et prénoms ou dénomination sociale du demandeur ;
  2° le numéro de registre national ou d'entreprise ;
  3° l'adresse du siège d'exploitation et de l'unité ou des unités d'établissement ;
  4° un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique de contact ;
  5° la preuve de l'enregistrement, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du code d'activité relatif aux services auxiliaires de transports terrestres et, le cas échéant, dans les statuts de la personne morale, la preuve de la mention de cette activité dans son objet social ;

La demande de certificat d'accès à la profession se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace

ll n'y a pas de redevance à payer en cas de demande d'agrément en tant que service d'intermédiation électronique

Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier, l'Administration envoie au demandeur :
  1° soit, un accusé de réception de dossier complet et recevable ;
  2° soit, un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou les documents manquants.
 

Dans les trente jours ouvrables de la réception d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :
  1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions du paragraphe 2 sont à nouveau applicables ;
  2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, sa demande est automatiquement caduque.

Lorsque l'Administration envoie un accusé de réception de dossier complet et recevable, le Gouvernement délivre au demandeur, dans les trente jours ouvrables de cet envoi, l'agrément demandé.

•  une attestation de la caisse d'assurance sociales pour travailleurs indépendants du demandeur et une attestation de l'ONSS, le cas échéant, datant de moins de trois mois, démontrant que celui-ci n'a pas de dettes sociales ;
• une attestation de l'organisme officiel compétent, datant de moins de trois mois, démontrant que celui-ci n'accuse pas de retard de plus de six mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation de son service.

• 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
• 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.Ce recours est formé par une requête datée et signée,adressée par pli recommandé au greffe du
Conseil d’État,rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur