Transport de moins de 9 personnes - Obtenir une autorisation d'exploiter un service de transport à finalité spéciale

Les exploitants d'un service de transport rémunéré de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 9 personnes

Les catégories de destinations ou de personnes suivantes constituent notamment une finalité spéciale :
1° le transport à destination de cérémonies;

2° le transport dans le cadre d'organisations évènementielles;

3° le transport depuis et vers l'aéroport;

4° le transport à destination d'entreprises;

5° le transport lié aux activités scolaires;

6° le transport de personnes à mobilité réduite;

7° le transport collectif en complémentarité avec les services réguliers de transports publics de personnes;

8° le transport de personnes ne nécessitant pas de surveillance, effectué depuis ou vers un établissement hospitalier, un établissement pour aînés, une institution de soins ou un prestataire de soins;

9° le transport de la clientèle d'un hôtel;

10°le transport d'une durée minimale de 3 heures ou en vertu d'un contrat portant sur un ensemble de prestations à effectuer au cours d'une période de sept jours consécutifs au moins.

Toute demande d'autorisation d'exploiter un service de transport à finalité spéciale mentionne à peine d'irrecevabilité :
  1° le type de finalité choisie ;
  2° l'identité complète du demandeur ;
  3° le numéro du certificat d'accès à la profession visé à l'article 4 du décret du 28 septembre 2023 délivré par le Gouvernement ;
  4° le nombre de véhicules pour lesquels les autorisations sont sollicitées ;
  5° les numéros d'immatriculation, les numéros de châssis, les marques et les modèles des véhicules à utiliser ;
  6° l'adresse à laquelle les véhicules sont stationnés lorsqu'ils ne sont pas en service.

La demande se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace

Il n'y a pas de redevance à payer.

Dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande, l'Administration envoie au demandeur :
  1° soit, un accusé de réception de dossier complet et recevable ;
  2° soit, un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou documents manquants ;
 

Dans les trente jours ouvrables de la réception d'un accusé de réception de dossier est incomplet de la part de l'Administration :
  1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions de l'alinéa 2 sont à nouveau applicables ;
  2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, sa demande est automatiquement caduque.

Lorsque l'Administration envoie un accusé de réception de dossier complet et recevable, le Gouvernement délivre au demandeur, dans les trente jours ouvrables de cet envoi, l'autorisation d'exploiter et la vignette d'identification.

La demande d'autorisation d'exploiter un service de transport à finalité spéciale est accompagnée des documents suivants sous peine d'irrecevabilité :
  1° une copie du certificat d'immatriculation du véhicule
  2° une copie du dernier certificat de visite
  3° une copie de l'attestation de l'assureur confirmant que le véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes et de la carte internationale d'assurance automobile
  4° une copie de la facture d'achat du véhicule ou, le cas échéant, du contrat de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente y relatif ainsi que la preuve que le demandeur respecte le paiement des mensualités
  5° le numéro du certificat de capacité professionnelle visé à l'article 54 du décret du 28 septembre 2023 délivré par l'Administration du ou des chauffeurs qui circulent à bord du véhicule.

• 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
• 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.

Ce recours est formé par une requête datée et signée,adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État,rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur