En bref
En vertu de l'article 4 du Décret du 28 septembre 2023, pour justifier de sa qualification professionnelle, le demandeur d'un certificat d'accès à la profession est titulaire d'une attestation de validité de compétences délivrée par l'Administration.
Points d'attention
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ancienne attestation de qualification professionnelle ou certificat de capacité professionnelle relatifs à l’ancienne réglementation ne sont plus valables à partir du 1er décembre 2024
L'inscription à l'examen entraîne automatiquement l'inscription à la formation préalable.
En détail
Pour s'inscrire à l'examen, le candidat transmet le document certifiant le suivi de la formation obligatoire en ligne par voie électronique.
L'examen est organisé chaque mois, sauf en juillet et en août.
La note de 10/20 est considérée comme le seuil de la réussite de l'examen.
Un candidat qui échoue peut se réinscrire à l'examen.
En cas de nouvel échec, le candidat suit à nouveau la formation obligatoire visée au paragraphe 3 et peut se réinscrire à l'examen uniquement après un délai de trois mois à dater de l'échec précédent.
La demande d'inscription à l'examen se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace
L'inscription à l'examen est soumise au paiement d'une redevance de 50€.
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.Ce recours est formé par une requête datée et signée,adressée par pli recommandé au greffe du
Conseil d’État,rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur
Formulaires
En ligne
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Demande d'inscription à un examen pour obtenir une attestation de validité de compétence
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