En bref
En vertu de l'article 69 du Décret du 28 septembre 2023, Le Gouvernement met en place un service de gestion des plaintes directement accessible au client.
Points d'attention
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
En détail
Les usagers d'un service de taxis (de rue ou de station), d'un service de transport à finalité spéciale (navette aéroport, cérémonie, TPMR, ...) ou d'un service de transport à finalité sociale (taxis sociaux).
L'Administration reçoit les plaintes des usagers de l'ensemble des services prévus par le décret du 28 septembre 2023 via un formulaire accessible sur la plateforme en ligne de l'Administration (Mon Espace).
Les plaintes sont introduites via Mon Espace.
ll n'y a pas de redevance à payer en cas de dépôt de plainte
Lorsqu'une plainte a été introduite, l'Administration dispose d'un délai de soixante jours ouvrables pour transmettre par procès-verbal ses conclusions au fonctionnaire d'instance administrative désigné par le Gouvernement ou au Parquet du Procureur du Roi de l'arrondissement où l'infraction s'est déroulée si l'infraction commise est passible de sanctions pénales.
Ce délai peut être prolongé si des circonstances motivées liées à la complexité de la plainte l'exigent.
Le plaignant se voit informé par toute voie utile des suites données à sa plainte.
- 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
- 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du
Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur