Transport de moins de 9 personnes – Demande de certificat de capacité pour un chauffeur de service de transport à finalité spéciale

Les chauffeurs d'un service de transport à finalité spéciale

 Satisfait aux conditions de moralité, le candidat qui n'a pas fait l'objet, en Belgique ou à l'étranger, de l'une des condamnations suivantes, assorties ou non d'un sursis, issues d'un jugement qui n'est plus susceptible de recours :
  1° une condamnation datant de moins de dix ans à une peine criminelle ;
  2° une condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement principale :
  a) de plus de six mois au cours des dix dernières années ;
  b) de trois à six mois au cours des cinq dernières années ;
  3° des condamnations correctionnelles ou de police datant de moins de trois ans qui, additionnées, dépassent trois mois d'emprisonnement ;
  4° plus de cinq condamnations pour infraction du deuxième degré au Code de la route, au cours des trois dernières années ;
  5° plus d'une condamnation pour conduite sous intoxication alcoolique, sous l'influence de l'alcool, en état d'ivresse ou sous l'influence d'autres substances affectant la capacité de conduire, au cours des trois dernières années ;
  6° plus de trois condamnations pour des infractions autres que de premier degré à la règlementation de la circulation routière et non visées aux 4° et 5°, dans les trois dernières années ;
  7° une condamnation datant de moins de cinq ans pour infraction :
  a) à la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination ;
  b) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;
  c) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
  d) aux dispositions de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
  8° une condamnation datant de moins de cinq ans pour infraction aux articles 269 à 282 du Code pénal.
  Au 7°, il n'est pas tenu compte des condamnations qui ont été effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation. S'agissant des condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il est tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition.

Satisfait aux conditions de capacité professionnelle le candidat qui :
  1° est âgé de vingt et un ans accomplis ;
  2° est titulaire au minimum d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente ;
  3° est titulaire d'une attestation d'aptitude à la conduite valide délivrée en application de l'article 43, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat.

Le dossier de demande de certificat de capacité comprend à peine d'irrecevabilité:

 1° le nom et le prénom du demandeur ;
  2° le numéro de registre national du demandeur ;
  3° l'adresse, à laquelle toute convocation ou communication officielle peut être valablement faite au demandeur ;
  4° un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique de contact ;
  5° un extrait de casier du judiciaire délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et datant de moins de trois mois.
  6° une copie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente ;
  7° une attestation d'aptitude à la conduite valide délivrée en application de la réglementation fédérale applicable sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat ;
  8° s'il est un ressortissant étranger concerné, le document l'autorisant à travailler en Belgique ;
  9° une photo au format carte d'identité du demandeur.
  Au 5°, sauf s'ils séjournent de manière légale et ininterrompue en Belgique depuis plus de dix ans, les ressortissants étrangers présentent également un document correspondant à l'extrait de casier judiciaire mentionné à l'alinéa 1er, 5°, émanant de leur pays d'origine ou une attestation de leur ambassade équivalent à ce document ou encore la preuve qu'ils bénéficient du statut de réfugié.

La demande de certificat d'accès à la profession se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace

ll n'y a pas de redevance à payer en cas de demande de certificat de capacité.

 Dans les vingt jours ouvrables de la réception du dossier, l'Administration envoie au demandeur :
  1° son certificat de capacité professionelle;
  2° soit, un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou les documents manquants.
  Dans les quinze jours ouvrables de la réception d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :
  1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions de l'alinéa 2 sont à nouveau applicables ;
  2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, celle-ci lui envoie un rappel qui fait courir un nouveau délai de quinze jours ouvrables, au terme duquel, en l'absence de suite données par le demandeur, sa demande est automatiquement caduque.

un extrait de casier du judiciaire délivré conformément à l'article 596, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et datant de moins de trois mois (finalité taxi chauffeur).

une copie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ou un permis de conduire européen de catégorie équivalente

une attestation d'aptitude à la conduite valide délivrée en application de la réglementation fédérale applicable sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du candidat

si le demandeur est un ressortissant étranger concerné, le document l'autorisant à travailler en Belgique

une photo au format carte d'identité du demandeur

• 28 SEPTEMBRE 2023. - Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
• 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notifcation ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué.Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du
Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun,auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur