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• Démarche
  Signer mon contrat de bail prévu par la réglementation
  Avant de prendre possession de votre logement, vous devez signer le contrat de bail.  Vous y trouvez notamment:  la description du logement, la durée du bail, le…
• Démarche
  Accepter ou refuser le logement proposé
  Un comité d'attribution, institué au sein de la société de logement, décide de l'attribution d'un logement d'utulité publique sur base de…
• Démarche
  Demander la prime à l'intégration pour l'engagement de personnes en situation de handicap
  Il s’agit d'une aide financière forfaitaire donnée aux entreprises pour encourager l’embauche d’une personne en situation de handicap ou son retour…
• Démarche
  Connaître la durée du bail de mon logement d'utilité publique et les modalités de rupture
  Les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 ont une durée indéterminée. Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 sont conclus pour une dur…
• Démarche
  Transmettre à la tutelle les actes relatifs à la construction d'un immeuble à affecter à l'exercice d'un culte reconnu ou au logement de son ministre du culte
  Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus peuvent être amenés à prendre des délibérations/actes en…
• Démarche
  Connaître les services proposés par sa mutualité
  D’une mutualité à l’autre, l’offre de services peut varier mais on peut s’adresser à elle pour : La location ou l’achat de mat…