Signer mon contrat de bail prévu par la réglementation

En bref

Vous devez signer le contrat de bail reprenant la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire et la durée du préavis.

Points d'attention

  • Le bail et l'état des lieux sont obligatoirement enregistrés par la société de logement

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La Société de logement social compétente pour la région où vous habitez
Mis à jour le
Démarche n° : 19622
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