Signer mon contrat de bail prévu par la réglementation

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En bref

Avant de prendre possession de votre logement, vous devez signer le contrat de bail. 

Vous y trouvez notamment: 

  • la description du logement,
  • la durée du bail,
  • le montant du loyer
  • le montant de la garantie locative
  • les obligations et les droits de chaque partie
  • la durée du préavis

Le règlement d’ordre intérieur ainsi que la Charte des sociétés et des locataires sont annexés au bail.

 

 

Points d'attention

  • Le bail et l'état des lieux sont obligatoirement enregistrés par la société de logement

En détail

Public cible - Détails

- candidats-locataires inscrits auprès d'une société de logement de service public (SLSP)

Formulaires

En ligne

A télécharger

Contacts

Services

La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Mis à jour le
Démarche n° : 1421
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