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En bref
- Les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 ont une durée indéterminée.
- Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008 sont conclus pour une durée de 9 ans, renouvelable.
En détail
Public cible - Détails
- candidats-locataires à un logement d'utilité publique inscrits auprès d'une société de logement de service public (SLSP)
- locataires d'un logement d'utilité puiblique
Procédure
Quelles sont les modalités de rupture du contrat de bail ?
1. Contrats conclus avant le 1er janvier 2008
- Le locataire peut y mettre fin à tout moment par un courrier recommandé auprès de la SLSP. Un préavis de 3 mois débute le 1er jour du mois suivant le mois de l’envoi. Des modalités différentes peuvent être conclues avec l’accord de la SLSP.
- La SLSP peut également mettre fin au bail en donnant un préavis de 3 mois, en motivant son congé (ex : le locataire a fourni des informations inexactes, il n’occupe pas son logement, etc.).
2. Contrats conclus à partir du 1er janvier 2008
- Le locataire peut y mettre fin à tout moment par un courrier recommandé auprès de la SLSP. Un préavis de 3 mois débute le 1er jour du mois suivant le mois de l’envoi. Des modalités différentes peuvent être conclues avec l’accord de la SLSP.
- Au terme des 9 ans de la durée du bail, ce dernier est renouvelé pour une nouvelle durée de 9 ans si le locataire occupe toujours le logement et si la SLSP ne s’y oppose pas. Les motifs de non-renouvellement sont spécifiés dans le contrat.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Documents utiles
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Brochure - Habiter un logement social
Ce guide expose les différentes situations auxquelles vous serez éventuellement confronté, de la signature du contrat de bail à la restitution des lieux. D’une manière générale, vous trouverez, dans ce guide pratique, des réponses aux questions les plus courantes que vous vous posez : droits et obligations réciproques des propriétaires (SLSP) et locataires, bonnes pratiques d’utilisation et de conservation du logement, aides diverses, etc.
Contacts
Services
La Société de logement de service public (SLSP) compétente pour la région où vous habitez
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1419