Demander une aide à l'investissement (PME ou Grande Entreprise)

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Pour bénéficier des primes à l'investissement classiques, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes : 

• Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ; 
• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
  
• Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
  
• Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus, ceux-ci variant en fonction de la catégorie de l'entreprise ;
  
• Votre programme d’investissement doit rencontrer plusieurs critères issus d'au moins 2 catégories différentes et obtenir une cotation de minimum de 30 points sur 100 pour bénéficier d’une aide. Pour les grandes entreprises, le critère « maintien de l’emploi » doit impérativement être activé pour avoir accès à l’aide ;
  
• Assurer un minimum de 25% du financement du programme d’investissement au moyen de ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait pas l’objet d’un soutien public ; 
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière.
  
• Pour les grandes entreprises : votre projet doit être situé en zone de développement

Vous devez également répondre à des conditions supplémentaires explicitées dans les démarches spécifiques à l'aide sollicitée.  

Selon la nature de votre projet, différentes aides à l’investissement peuvent être sollicitées. 

• les aides classiques soutiennent les projets de création ou d'extension d'infrastructures, avec un taux d'intervention compris entre 4% et 18% ;
• certains projets peuvent également bénéficier d'aides cofinancées par l'Europe, avec un taux d'intervention entre 15% et 35% ;
• enfin, les aides GREEN encouragent les investissements contribuant à réduire l'empreinte écologique, avec un taux d'intervention pouvant atteindre 40%.

Quelle aide pour votre projet ?

En répondant à quelques questions ciblées, obtenez rapidement une première indication sur l'aide la plus susceptible de correspondre à votre projet, et vérifiez si celui-ci remplit les conditions de base.

Faire le test

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier : 

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace".
   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.
   
   
2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
   
   
3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou la décision du "Passeport Entreprise".
   
   
4. Votre demande est analysée par l'Administration. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
   
   
5. Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime à l'aide des documents joints à la décision. 

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration. 

Toutes les demandes d’aides peuvent être complétées en français ou en allemand.

Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide. 

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et les disponibilités budgétaires du régime d’aide. 

Il n'existe pas de délai de rigueur pour introduire une demande d'aide à l'investissement.

Les délais prévus sont des délais de convenance (voir procédure), c'est-à-dire des délais fixés afin de permettre un traitement efficace des dossiers par l'administration. Leur dépassement n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de la demande ni la perte du bénéfice de l'aide.

Il est toutefois recommandé de respecter ces délais afin de faciliter l'instruction du dossier et d'éviter tout retard dans son traitement.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
• Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
• son annexe 1 relative à la définition PME

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision reçue, plusieurs possibilités s’offrent à vous :

1. Contacter l’administration

Dans les 30 jours calendrier, vous pouvez prendre contact avec le service qui a pris la décision afin d’obtenir des explications, de communiquer des informations complémentaires ou de faire valoir vos arguments.

Attention : cette démarche ne suspend pas les délais de recours.

2. Introduire un recours auprès du Conseil d’État

Vous pouvez demander l’annulation de la décision en introduisant un recours auprès du Conseil d’État dans les 60 jours calendrier suivant sa notification.

Dans certaines situations d’urgence, une demande de suspension peut également être introduite.

Pour plus d’informations : Conseil d'État

3. Saisir le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Vous pouvez introduire gratuitement une réclamation auprès du Médiateur si vous estimez avoir rencontré une difficulté dans vos relations avec l’administration.

Attention : la médiation ne constitue pas une voie de recours, ne suspend pas l’exécution de la décision contestée et les recommandations du Médiateur ne sont pas contraignantes.

Pour plus d’informations : Le Médiateur