Aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes (Carbon Leakage Indirect)

En bref

Le Gouvernement wallon a décidé de soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des installations industrielles les plus intensives en électricité. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’AGW du 7 juin 2018 octroyant une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes. Ce dispositif permettra de compenser en partie le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. La mesure répond ainsi à un triple objectif :

- réduire le risque de fuite de carbone, par la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;

- maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonisation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;

- limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Les chiffres 2018

30 entreprises ont bénéficié de la mesure pour des coûts supportés en 2017 et payés en 2018.

Le Gouvernement Wallon a volontairement limité l’aide annuelle totale à 7.500.000 €. Les compensations ont fait l’objet d’une pondération.

Les coefficients suivants ont été utilisés pour le calcul de la compensation :

- Prix à terme des EUA : 5,40 €/t CO2

- Intensité de l'aide : 0,8

- Facteur d'émission de CO2 national : 0,76 tCO2/MWh

Le tableau ci-dessous synthétise les compensations par secteurs et sous-secteurs :

NACE rev 1.1

Secteurs

Compensation

Total général

 

€ 7.500.000,00

2112

Fabrication de papier et de carton

€ 585.900,71

2413

Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques

€ 1.233.074,29

2414

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

€ 537.547,81

2415

Fabrication de produits azotés et d’engrais

€ 390.969,15

2470

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

€ 191.223,18

2710

Sidérurgie

€ 3.701.564,83

2743

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain

€ 27.702,83

24161050

Production Polyéthylène à haute densité (PEHD)

€ 138.123,16

24163010

Production Chlorure de polyvinyle (PVC)

€ 152.132,66

24165130

Production Polypropylène (PP)

€ 541.761,37

Points d'attention

Une aide pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour une installation uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs mentionné à l’annexe II de la communication 2012/C 158/04, c'est-à-dire s’il fabrique des produits dont le code PRODCOM possède un préfixe de l’un des codes NACE Rev 1.1 (2003) listé dans cette annexe II. (voir onglets NACE Rev.1. et PRODCOM du formulaire de demande).

En détail

Public cible - Détails

Toute entreprise, ayant un siège de production en Région Wallonne dans un des secteurs ou sous-secteurs ciblés.

Avantages

Le montant maximal de l'aide payable par installation pour la fabrication de produits relevant des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe II de la communication 2012/C 158/04 doit être calculé selon la formule suivante:

a) lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité énumérés à l'annexe III sont applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l'aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l'année t équivaut à: Aidet = Ait x Ct x Pt-1 x E x BO Dans cette formule, Ait est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (par exemple 0,8); Ct est le facteur d'émission de CO2 (tCO2/MWh) applicable (pour l'année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA correspondant à l'année t-1 (EUR/tCO2); E est le référentiel d’efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit applicable fixé à l'annexe III; BO est la production de référence;

b) lorsque les référentiels d’efficacité pour la consommation d'électricité énumérés à l'annexe III ne sont pas applicables aux produits fabriqués par le bénéficiaire, l'aide maximale payable par installation pour les coûts supportés au cours de l'année t équivaut à: Aidet = Ait x Ct x Pt-1 x EF x BEC Dans cette formule, Ait est l'intensité de l'aide pour l'année t, exprimée sous forme de fraction (par exemple 0,8); Ct est le facteur d'émission de CO2 (tCO2/MWh) applicable (pour l'année t); Pt-1 est le prix à terme des EUA correspondant à l'année t-1 (EUR/tCO2); EF est le référentiel d’efficacité de repli pour la consommation d'électricité; BEC est la consommation d'électricité de référence.

L’aide ne porte que sur la partie des coûts liés à des contrats de fourniture d’électricité mentionnant explicitement que ceux-ci comportent des coûts de CO2. A cette fin, le montant maximal est multiplié par un facteur r calculé au niveau du site industriel comme le rapport entre la consommation d’électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émissions et la consommation d’électricité totale du site industriel. Le montant total de l’aide par entreprise est pondéré annuellement par le Ministre de l’Economie, en fonction du montant total des demandes éligibles par rapport au budget alloué pour la présente aide .

Procédure

Il y a un double dépôt selon les modalités suivantes : 1. Une version papier du dossier complet comprenant : • Original du formulaire de demande 2018 signé (pas de copie ni de scan); • Original de l’attestation de validation d’un vérificateur, signé (pas de copie ni de scan); • Annexe « Données site » Ce dossier doit être envoyé pour le 31 mars 2019 (cachet de la poste faisant foi) à : Service public de Wallonie Economie (DGO 6) Direction des Programmes d'Investissement Place de la Wallonie, 1, bâtiment II 5100 JAMBES 2. Une version électronique (non signée non scannée) du formulaire de demande au format excel « CLI – FORMULAIRE SPW 2018 nom de votre entreprise.xlsm» doit être envoyée pour le 31 mars 2019, à l’adresse dpi@spw.wallonie.be Chaque dépôt fera l’objet d’un accusé réception. Si le vérificateur atteste qu’en raison d’autres priorités, il ne peut valider le dossier Carbon Leakage Indirect pour le 31 mars 2019, le demandeur peut introduire sa demande, non validée, par voie électronique pour le 31 mars et transmettre pour le 30 avril 2019 la version validée par le vérificateur (électronique et papier).

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

1° attester par une déclaration sur l’honneur que l’entreprise est en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et vis-à-vis des législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;

2° exploiter une installation en Région wallonne ;

3° fournir un rapport de validation ;

4° ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides que l’entreprise a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;

5° s'engager dans une démarche d'efficacité énergétique, soit en s'inscrivant dans un accord de branche, soit en prouvant son engagement dans cette démarche par tous documents utiles.

Formulaires

A télécharger

Contacts

Mis à jour le
Démarche n° : 138965
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