Demander une prime à l'investissement (Grande Entreprise)

En bref

Vous exercez une activité en personne morale et vous souhaitez investir sur le territoire wallon. Si votre entreprise dépasse les critères de la PME et doit être considérée comme une grande entreprise, si elle exerce une activité admise et projette de réaliser des investissements éligibles aux aides, la Région wallonne peut accorder une prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier à condition que votre projet se situe en zone de développement et concerne une nouvelle activité économique. L'aide octroyée variera en fonction de la création d'emploi et des critères qualitatifs de votre dossier, avec un maximum de 10%. Il y a également des compléments FEADER ou FEAMP pour certains secteurs d'activité (voir notice explicative point 7).

Lorsqu'une entreprise satisfait aux conditions requises, elle peut introduire sa demande d'autorisation de débuter auprès de l'administration, mais avant de faire le moindre investissement.

Points d'attention

Attention, vous ne pouvez commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande,...) qu'après avoir introduit un dossier simplifié à l'administration.

Il est toutefois conseillé d'attendre la réception de l'autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.

Vous devez maintenir et utiliser les investissements aux fins et conditions prévues durant encore 5 ans après la date de finalisation du programme.

En détail

Public cible - Détails

Les Grandes Entreprises (GE)

Procédure

L'entreprise introduit en premier lieu, à l'Administration, le formulaire préalable à la demande d'intervention . Elle recevra ensuite un accusé de réception confirmant ou non l'éligibilité de sa demande. L'entreprise complètera ensuite le formulaire de demande d'intervention. Ce document, qui fournit les renseignements précis sur le programme d'investissement, servira à l'Administration pour analyser la demande.

La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante: elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.

Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit comme le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.

 

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • projeter de réaliser des investissements éligibles en diversification de l'activité d'un siège existant ou relatifs à la création d'une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité,...) ;
  • présenter un projet d'investissement dans une zone de développement de la Région wallonne et en faveur d'une nouvelle activité économique. Tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à la création d'un établissement ou à la diversification de l'activité d'un établissement, à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à l'activité exercée précédemment au sein de l'établissement. L'activité similaire est définie comme toute activité relevant de la même catégorie (code à 4 chiffres) de la nomenclature NACE 2008 ;
  • y exercer une activité reprise dans la liste des secteurs d'activités admis;
  • présenter un programme d'investissements admis d'au moins 1 million EUR;
  • introduire sa demande avant les premiers engagements fermes liés aux investissements (bon de commande,...) et y indiquer le montant d'aide nécessaire pour le projet.
  • ne pas être une entreprise en difficulté financière.

A noter que les aides sont limitées en fonction du nombre d'emplois créés, soit 75.000 EUR par emploi créé, voire 100.000 EUR par emploi créé si l'intérêt majeur est reconnu par le Gouvernement Wallon. En cas de maintien de l'emploi, il faut également solliciter la reconnaissance par le Gouvernement Wallon de l'intérêt majeur du projet pour le développement durable de la Région.

Références légales

Contacts

Services

Courriel générique Direction des Programmes d'investissement
081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER - 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie - 081/33.37.33 Pour toute question concernant l'introduction des demandes - Permanence téléphonique de 9h à 12h
Mis à jour le
Démarche n° : 138787
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