Demander une prime à l'investissement en faveur de l'utilisation durable de l'énergie et de la protection de l'environnement

En bref

  • Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale) ;
     
  • Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
     
  • Vous projetez de réaliser des investissements pour des équipements destinés à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie.
     

La Wallonie peut vous accorder une prime à l'investissement qui variera en fonction des critères ci-dessous :

  • la catégorie de l'entreprise ;
  • la localisation de l'investissement ;
  • le type d'investissement prévu.
     

Par ailleurs, une aide aux motorisations CNG et LNG pour les véhicules lourds est en vigueur depuis le 13 mai 2019 (tous les détails de cette aide sont repris à l'annexe 2 de la brochure explicative).

Il existe également un complément FEADER possible pour la biométhanisation (voir brochure explicative).

Points d'attention

  1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements (bon de commande, etc.). Il est même conseillé d'attendre l'autorisation de débuter pour avoir la confirmation que les conditions de base sont atteintes.
     
  2. Vous devez introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
     
  3. Vous devez débuter le programme d'investissements dans un délai de 6 mois à dater de la première demande et le terminer dans les 4 ans suivant cette date.
     
  4. Vous devez maintenir et utiliser l'investissement aux fins et conditions prévues durant 5 ans après la finalisation du programme.

En détail

Public cible - Détails

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises (GE)

Procédure

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier :

  1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.

    La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer. Le début des travaux se définit soit comme le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
     

  2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.

    Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
     

  3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'intervention, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou le numéro de décision du "Passeport Entreprise".
     
  4. Votre demande est analysée par la direction concernée. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
     
  5. Vous pouvez introduire une demande de liquidation de la prime à l'aide des documents joints à la décision.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Conditions

Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
     
  • Exercer une activité dans un des secteurs admis ;
     
  • Présenter un programme d'investissements admissibles atteignant les seuils prévus : 20.000 € si vous êtes une PME, 25.000 € si vous êtes une grande entreprise ;
     
  • Introduire sa demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet ;
     
  • Ne pas être une entreprise en difficulté financière.

Contacts

Services

Direction des programmes d'investissement

Pour des questions techniques liées à la création du compte sur "Mon Espace", vous pouvez contacter le helpdesk :

Vous pouvez également contacter les permanences téléphoniques de 9h à 12h :

  • Pour toute question concernant l'introduction des demandes : 081/33.37.33
  • Pour les grandes entreprises et les aides FEDER : 081/33.37.25
  • Pour les aides visant à favoriser la protection de l'environnement ou l'utilisation durable de l'énergie : 081/33.37.60
Mis à jour le
Démarche n° : 138789
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