Demander une prime à l'investissement pour les équipements de camions

En bref

Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une prime au transport par camions de marchandises pour les équipements visant à réduire la consommation d’énergie ou les émissions sonores. Une prime à l’investissement sera octroyée aux entreprises qui possèdent ou créent un siège d’exploitation en Région Wallonne, peu importe le secteur dans lequel elles opèrent, qu’elles réalisent du transport pour compte de tiers ou non.

Les investissements portent sur des équipements de véhicules dont la M.M.A. est supérieure à 3,5 Tonnes. Les seuls équipements éligibles sont repris dans un tableau du formulaire de demande d’intervention. Les coûts maximums admis et les taux d’aide sont précisés.

Les montants maximums de la prime s’élèvent à :

  • 5.000 EUR par véhicule (camion, tracteur, remorque ou semi-remorque). Il ne peut y avoir qu’une seule demande de prime par véhicule ;
  • 15.000 EUR par entreprise.

Les factures sont admises pour autant qu’elles soient émises entre le 01/08/2019 et le 31/07/2020.

Pour les dossiers volumineux, la plateforme « we transfer » peut être utile.

En détail

Public cible - Détails

Toute entreprise, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale, possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Région Wallonne.

Procédure

L’entreprise introduit le formulaire de demande d’intervention et ses annexes :

- dans les trois mois à compter du 17 juillet 2020, date de la publication au MB de l’arrêté du 25 juin 2020 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2020 ;

ou

- dans les trois mois de la date de la dernière facture relative à l’équipement si celle-ci est postérieure au 17 juillet 2020.

Elle reçoit un accusé de réception. Après instruction de la demande par l’administration, elle sera informée de la décision de liquidation en une tranche de la prime à son profit.

Pour faciliter le traitement des dossiers et éviter le réencodage des données, il est recommandé de :

  • télécharger le fichier excel « modèle tableau équipements 2020 » dans la rubrique « à télécharger » sur le site du formulaire,
  • encoder les données dans l’onglet « listing à compléter » (une seule feuille reprenant tous les véhicules et équipements visés sans laisser de lignes vides entre les différents véhicules),
  • enregistrer le fichier et le renommer en respectant le format « numéro d’entreprise tableau équipements 2020»,
  • pour imprimer le tableau, sélectionner la plage de cellules complétée (cellules $A$1 à $M..)
  • imprimer la sélection,
  • faire apposer le cachet et la signature du vendeur sur le tableau imprimé,
  • joindre le tableau à la demande de prime papier en lieu et place des cadres 3. et 4., et parallèlement,
  • envoyer le fichier à l’adresse mail suivante : dpi@spw.wallonie.be

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande et les notices explicatives.

Les voies de recours et les coordonnées du Médiateur sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide.

Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes d’avis requises, le cas échéant, pour évaluer la prime et des disponibilités budgétaires du régime d’aide.

En cas d’absence de réponse de l’autorité compétente, vous pouvez contacter directement les services de l’administration.

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français.

 

Conditions

Pour bénéficier de cette aide vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :

1° posséder au moins un siège d'exploitation (unité d’établissement) en Région wallonne ;

2° installer sur un véhicule un équipement réduisant la consommation d’énergie ou les émissions sonores ;

3° ne pas avoir bénéficié d’incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même investissement ;

4° attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;

5° fournir par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, une liste reprenant les aides de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.

Références légales
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2020, conformément au Règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.

    Arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant exécution de l’article 2, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2020.

Documents utiles

Contacts

Services

Courriel générique - Prime pour les équipements de camions
081/33 37 60 (permanence de 09h à 12h)
Mis à jour le
Démarche n° : 23660
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches