En bref
- Vous êtes une entreprise (personne physique ou personne morale) ;
- Votre entreprise possède ou crée une unité d'établissement en Wallonie ;
- Vous réalisez des investissements pour des équipements de camions visant à réduire la consommation d'énergie ou les émissions sonores.
La Wallonie peut vous accorder une prime, peu importe le secteur dans lequel vous opérez, que ce soit du transport pour compte de tiers ou non.
Points d'attention
Les investissements portent sur des équipements de véhicules dont la M.M.A. est supérieure à 3,5 tonnes. Les seuls équipements éligibles sont repris dans un tableau du formulaire de demande d’intervention. Les coûts maximums admis et les taux d’aide sont précisés.
Les montants maximums de la prime s’élèvent à :
- 5.000 EUR par véhicule (camion, tracteur, remorque ou semi-remorque). Il ne peut y avoir qu’une seule demande de prime par véhicule ;
- 15.000 EUR par entreprise.
Les factures sont admises pour autant qu’elles soient émises entre le 01/08/2020 et le 31/07/2021.
Pour les dossiers volumineux, la plateforme « We Transfer » peut être utile.
La prime camion, pour l’année budgétaire 2021, est clôturée depuis décembre. Pour cette année budgétaire 2022, le dispositif est en cours de réhabilitation. N’hésitez pas à consulter cette démarche pour vous tenir informé des mises à jour à venir dans le courant de cette année.
En détail
Toute entreprise (personne physique ou personne morale) possédant un véhicule pour lequel la taxe de circulation est due en Wallonie.
Pour bénéficier de cette prime, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
- Installer sur un véhicule un équipement réduisant la consommation d’énergie ou les émissions sonores ;
- Ne pas avoir bénéficié d’incitants en vertu du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, pour le même investissement ;
- Attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que celle-ci est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ;
- Fournir par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, une liste reprenant les aides de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l’exercice fiscal en cours.
Vous devez introduire le formulaire de demande d’intervention et ses annexes :
- dans les 3 mois à compter du 15 juillet 2021, date de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d’énergie et les émissions sonores d’un véhicule pour l’année budgétaire 2021 ;
OU
- dans les 3 mois de la date de la dernière facture relative à l’équipement si celle-ci est postérieure au 15 juillet 2021 et antérieure au 1er août 2021.
Vous recevez un accusé de réception. Après instruction de la demande par l’administration, vous serez informé de la décision de liquidation en une tranche de la prime à son profit.
Pour faciliter le traitement des dossiers et éviter le réencodage des données, il est recommandé de :
- Télécharger le fichier Excel « modèle tableau équipements 2021 » dans la rubrique « formulaires » de la présente démarche ;
- Encoder les données dans l’onglet « listing à compléter » (une seule feuille reprenant tous les véhicules et équipements visés sans laisser de lignes vides entre les différents véhicules) ;
- Enregistrer le fichier et le renommer en respectant le format « numéro d’entreprise tableau équipements 2021» ;
- Pour imprimer le tableau, sélectionner la plage de cellules complétée (cellules $A$1 à $M..)
- Imprimer la sélection ;
- Faire apposer le cachet et la signature du vendeur sur le tableau imprimé ;
- Joindre le tableau à la demande de prime papier en lieu et place des cadres 3. et 4. ;
- Et parallèlement, envoyer le fichier à l’adresse mail suivante : dpi@spw.wallonie.be
Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche).
Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide.
Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et le cas échéant, pour évaluer la prime et les disponibilités budgétaires du régime d’aide.
Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration.
Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.