S'informer sur mon précompte immobilier

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l'emphytéote, le superficiaire ou l'usufruitier d'un bien imposable au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Le précompte immobilier n’est pas à la charge du locataire ou du nu-propriétaire. C’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer le précompte immobilier. Toute disposition contraire est illégale.

Par contre, une demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier de celle-ci  si il rentre dans les conditions. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer.

Conditions à remplir au 1er janvier de l’année pour laquelle la réduction est demandée :

1. Demande de réduction pour « habitation modeste »

• Vous êtes le redevable légal du précompte immobilier, c’est-à-dire le propriétaire (ou copropriétaire), possesseur, l’usufruitier, l’emphytéote ou le superficiaire.
• et l’immeuble est votre habitation unique.
• et vous l’occupez personnellement.
• et la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l’ensemble de vos autres biens immobiliers situés en Belgique ne peut pas dépasser 745 euros.

2. Demande de réduction pour « grand invalide de guerre » ou « personne handicapée »

• L’occupant du bien est reconnu « grand invalide de guerre » ou « personne handicapée » (invalidité d’au moins 66% reconnue avant l’âge de 65 ans).

3. Demande de réduction pour « charge du ménage »

• Le ménage qui occupe le bien compte au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée (l’invalidité doit être d’au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial (par exemple, un parent âgé).

Remarque : Les conditions d’octroi de la réduction « charge du ménage » et « personne handicapée » seront vérifiées sur base de données mises à notre disposition par le SPF Finances et la BCSS. La demande peut être introduite par le redevable légal du précompte immobilier ou l’occupant de l’habitation. Dans le cas d’une location, la réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire le montant de cette réduction de son loyer même si une convention en atteste le contraire.

1. Des réductions du précompte immobilier peuvent également être sollicitées  pour :

• maison modeste
• charge de famille
• handicap

Les réductions ne sont pas automatiques. Si vous pensez y avoir droit, veuillez compléter le formulaire disponible dans la démarche "demander une réduction du précompte immobilier" 

2. En cas d'inoccupation d'un bien, improductivité ou destruction d'un bien immobilier ou du matériel et outillage, une remise proportionnelle du précompte immobilier peut être demandée. Veuillez compléter le formulaire disponible dans la démarche "Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier"

3. Concernant les exonérations du précompte immobilier, retrouvez les informations sur cette page.

• Code des impôts sur les revenus 1992