Demander une réduction du précompte immobilier

En bref

Il existe divers types de réduction du précompte immobilier :

  1. pour maison modeste
  2. pour charge de famille (ex : enfants)
  3. pour les personnes handicapées et grands invalides de guerre

Points d'attention

La reprise du précompte immobilier par le SPW Fiscalité est effective au 1er janvier 2021.

Nous ne pourrons toutefois pas donner un statut sur un dossier introduit au SPF Finances avant mi-février 2021.

 

En détail

Public cible - Détails

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, l’emphytéote, le superficiaire ou l’usufruitier des biens imposables. Le locataire ou le nu-propriétaire ne sont pas redevables.

Par contre, la demande de réduction peut être sollicitée par le locataire qui pourra bénéficier du montant de celle-ci.

Avantages

La réduction pour habitation modeste est de 25 % du précompte immobilier.

Si vous avez fait construire une habitation modeste ou si vous l'avez achetée à l'état neuf, et que vous n'avez pas bénéficié d'une prime à l'achat ou à la construction accordée par la Région wallonne, la réduction est portée à 50 % pour les 5 premières années pour lesquelles le précompte immobilier est dû.

Montant des réductions du précompte immobilier pour « charge de famille » :

Personne à charge

Montant de la réduction

Enfants à charge.

125 euros par enfant

Personne handicapée (y compris enfant avec 4 pts dans le pilier 1) à charge.

250 euros par personne (enfant) handicapée

Enfant soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée).

62,50 euros par enfant

Enfant handicapé soumis à un régime d’autorité parentale conjointe et dont l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les parents (garde alternée).

125 euros par enfant

Autre personne à charge de votre famille ou de la famille de votre conjoint, de votre cohabitant légal ou de votre concubin jusqu’au 2ème degré de parenté (ex. : un parent âgé à charge).

125 euros par personne

Procédure

Afin d'introduire votre demande de réduction du précompte immobilier, vous devez compléter le formulaire prévu à cet effet (voir ci-dessous). Pour un traitement plus rapide et plus efficace, ce formulaire peut être compléter directement en ligne via la plateforme Mon Espace. Vous pouvez vous y connecter facilement et de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique ou istme®.

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

Conditions

Les conditions suivantes sont à remplir au 1er janvier de l'année pour laquelle la réduction est demandée.

  1. Demande de réduction pour habitation modeste :
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier
    • l'immeuble est votre habitation unique
    • vous l'occupez personnellement
    • la somme du revenu cadastral non indexé de votre habitation et du revenu cadastral de l'ensemble de vos autres biens immobiliers en Belgique ne dépasse par 745 €.
  2. Demande de réduction pour "personne handicapée" ou "grand invalide de guerre"
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation
    • vous êtes reconnu "grand invalide de guerre" ou "personne handicapée" (invalidité d'au moins 66% reconnue avant l'âge de 65 ans)
  3. Demande de réduction pour "charge du ménage" :
    • vous êtes le redevable légal du précompte immobilier ou l'occupant de l'habitation
    • le ménage compte au moins 2 enfants en vie ou une personne handicapée (invalidité d'au moins 66%) ou une autre personne à charge du ménage avec un lien familial

Contacts

Services

Contact Fiscalité
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.

Mis à jour le
Démarche n° : 19607
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