Demander une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier

En bref

En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier durant l’exercice d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s'il a été mis dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Points d'attention

La reprise du précompte immobilier par le SPW Fiscalité est fixée au 1er janvier 2021.

Avant cette date, nos services ne sont pas en mesure d’intervenir dans les dossiers liés à cette matière. C’est donc le SPF Finances qui reste en charge du suivi des dossiers et demandes jusqu'au 31 décembre 2020.

En détail

Procédure

La demande de remise doit être introduite dans les 6 mois à compter du 3ème jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier. 

 

Conditions

Les conditions pour bénéficier de cette remise ou modération sont:

1. L'inoccupation et l'improductivité d’un bien immobilier :

  • L’immeuble doit être bâti et non meublé.
  • L’immeuble doit être inoccupé et improductif de revenus pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année d’imposition.
  • La durée maximale pour octroi de la remise est limitée à 12 mois compte tenu de l’année d’imposition précédente sauf exceptions (l’impossibilité d’exercer vos droits réels sur l’immeuble doit résulter soit d’une calamité, d’une force majeure, soit d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire).
  • L’improductivité de l’immeuble doit revêtir un caractère involontaire.

N’est notamment pas considéré comme ayant un caractère involontaire :

  • la remise en état locatif,
  • le défaut d’attestation électrique,
  • un arrêté d’inhabilité (insalubrité : immeuble insalubre améliorable),
  • la maladie ou le placement dans une institution (ex. : une maison de repos),
  • les raisons familiales (ex. : divorce, mésentente, la sortie d’indivision),
  • le manque de moyen financiers (ex. : le coût élevé des travaux),
  • les travaux d’amélioration, de transformation, de rénovation, de remise aux normes et de réhabilitation,
  • le temps écoulé en vue de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou la mise en vente.

2. La destruction d’un immeuble bâti

  • Soit en cas de destruction totale d'un immeuble bâti.
  • Soit en cas de destruction partielle lorsque celle-ci entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25 %.
  • Aucune période minimum de destruction n’est requise.
  • La destruction doit être involontaire.
  • La destruction doit être provoquée par des événements extraordinaires (par exemple : incendie, effondrement, dégâts dûs à des intempéries, etc.).

3. La destruction ou l'inactivité du matériel et de l’outillage :

  • Soit en cas de destruction totale du matériel et de l’outillage.
  • Soit en cas de destruction partielle lorsque celle-ci entraine une diminution du revenu cadastral d’au moins 25 %.
  • Soit lorsque la totalité du matériel et de l’outillage est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition.
  • Soit lorsqu’une partie du matériel et de l’outillage, représentant au moins 25 % de leur revenu cadastral, est restée inactive pendant au moins 90 jours dans le courant de l’année d’imposition.
  • L’inactivité doit tenir compte des réalités de l’exploitation.
  • Le nombre de jours d’inactivité ne doit pas être consécutif.

Contacts

Services

SPF Finances
02 572 57 57

Administration

Mis à jour le
Démarche n° : 141232
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