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Sur quel numéro de compte doit être effectué le paiement du Précompte immobilier ?
Le numéro de compte sur lequel verser le précompte immobilier est le suivant :
BE 09091215032457
Que faire en cas de réception d'un avertissement-extrait de rôle pour un bien dont on n'est pas/plus propriétaire ?
3 cas de figure peuvent se présenter :
- Soit vous étiez propriétaire du bien au 1er janvier et vous restez donc redevable du précompte immobilier pour l’année complète. Toutefois, lors de la vente de l’immeuble, le notaire peut calculer le nombre de mois restant et réclamer une partie du précompte immobilier à l’acheteur. Ce partage relève de la sphère privée (purement contractuel) et n’est pas opposable à l’Administration.
- Soit vous n’étiez plus propriétaire du bien au 1er janvier, vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative » et fournir d’une part la preuve du changement de titulaire du bien (par exemple, une copie de l’acte de vente) et, d'autre part, l’identité et l’adresse complètes du nouveau propriétaire.
- Soit vous n’avez jamais été propriétaire de ce bien vous devez alors introduire une réclamation via le formulaire en ligne « Précompte immobilier: Réclamation administrative ».
Pourquoi ma demande de réduction n'a pas été prise en compte lors de l'envoi de mon avertissement-extrait de rôle ?
1) Vous avez introduit une demande cette année.
Il se peut que des demandes de réduction introduites après le mois d'avril n'aient pas encore été entièrement traitées. En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé pour autant qu'il n'y ait pas de dette ouverte.
2) Vous bénéficiez d'une réduction l'année passée mais bizarrement, cette année, elle n'a pas été prise en compte dans le calcul de votre précompte immobilier
Toute modification de votre situation patrimoniale au 1er janvier de l’exercice entraine la suppression des réductions de votre précompte immobilier. Les causes de la modification peuvent être connues de votre part (acquisition d’un nouveau bien immobilier, héritage, modification de la composition de ménage,…) ou inconnues (changement du revenu cadastral ou des références cadastrales de votre bien par le SPF Finances,…). Si vous constatez que votre reduction n'a pas été prise en compte cette année mais que vous estimez y avoir droit, remplissez le formulaire de demande de réduction.
