Contester le précompte immobilier

En bref

Si vous souhaitez introduire une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille) ou de remise proportionnelle (inoccupation et improductivité; destruction d’un bien ou du matériel et outillage), vous devez compléter les formulaires de demandes adéquats (voir liens sous "contenus liés").

Si votre contestation porte sur le montant du revenu cadastral, vous devez introduire votre contestation auprès du SPF Finances. Plus spécifiquement, auprès de l’Administration Mesures et évaluations compétente pour la commune dans laquelle se situe le bien. Pour plus d’informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/cadastre.

Pour toute autre contestation, vous pouvez utiliser le formulaire "Précompte immobilier: Réclamation administrative" (pour plus d'information, voir la rubrique "procédure" ci-dessous).

Points d'attention

La reprise du précompte immobilier par le SPW Fiscalité est fixée au 1er janvier 2021.

Avant cette date, nos services ne sont pas en mesure d’intervenir dans les dossiers liés à cette matière. C’est donc le SPF Finances qui reste en charge du suivi des dossiers et demandes jusqu'au 31 décembre 2020.

En détail

Avantages
En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu du précompte immobilier fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.
Procédure

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation. Le formulaire de réclamation ci-dessous facilite l'introduction et le traitement des dossiers. Il peut être  complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, celle-ci doit être renvoyée complétée et signée au SPW Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur (courrier ordinaire) ou par email à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be.

Pour être recevable, toute contestation doit :

  • parvenir au plus tard dans les 6 mois de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle ;
  • être motivée; les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes.

Contacts

Services

Centre de Contact du SPF Finances
0257/257.57
Horaire de contact :

Chaque jour ouvrable de 8h à 17h.

Administration

Mis à jour le
Démarche n° : 141499
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