Obtenir une autorisation d’enseigner – Instructeur d’école de conduite agréée

1. L’instructeur ne peut :
   • avoir été condamné par une décision judiciaire passée en force de chose jugée :
     • pour une infraction visée au Livre II, Titre III, Titre VII, chapitre V et VI, Titre VIII, chapitre 1er et Titre IX, chapitre Ier et II du Code pénal;
     • pour une infraction aux articles 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 37bis, 47, 48 ou 49 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968;
     • pour une infraction aux dispositions de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur;
   • être ou avoir été déchu du droit de conduire un véhicule à moteur. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas en cas d’effacement de la condamnation ou de réhabilitation à la condition qu’il ait été satisfait aux examens éventuellement imposés par le juge en application de l’article 38 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
2. Pour dispenser l’enseignement théorique, l’instructeur doit être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen, valable au moins pour la conduite des véhicules de la catégorie B. Pour dispenser l’enseignement pratique, l’instructeur doit être titulaire, depuis trois ans au moins, d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace économique européen, valable pour la catégorie ou sous-catégorie de véhicules dont elles enseignent la conduite et avoir satisfait à l’examen médical prévu à l’article 43 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
3. Les fonctions ou emplois, y compris celui d’interprète pour l’examen théorique, dans un organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules automobiles ainsi que les fonctions de contrôle prévues à l’article 39 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 sont incompatibles avec toute fonction ou emploi dans une école de conduite agréée (article 13 de l’arrêté royal précité).
4. Le titulaire d’un brevet III doit être titulaire d’un diplôme, certificat ou brevet pris en considération pour l’admission au niveau A, B ou C dans les administrations de l’État visés à l’annexe 1er de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l’Etat ou d’un diplôme, certificat ou brevet étranger reconnu équivalent conformément au chapitre 2 de la même annexe ou justifier d’une expérience professionnelle de six ans au moins comme instructeur d’école de conduite.

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• soit via l’application It’s me ;
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Non applicable.

L’autorisation d’enseigner est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises.

L'Administration peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.

Si l'autorisation d'enseigner, pour une demande complète, n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.

Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation d’enseigner :

1. Un extrait de casier judiciaire « 596.1-7 auto-école » datant de moins de trois mois ;
2. Une photocopie (recto-verso) du permis de conduire qui, pour un instructeur qui dispense l’enseignement pratique, est validé pour la catégorie « Transport rémunéré » ;
3. Une copie de l’attestation d’aptitude physique pour le candidat au permis de conduire du groupe 2 pour les instructeurs qui dispensent l’enseignement pratique (uniquement en cas de non-résidence en Belgique).

• L’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Rue Lucien Namèche, n°54

B-5000 Namur