En bref
Toute personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité d’instructeur d’école de conduite en Région wallonne.
En vertu de l’article 25 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, les brevets d’aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite sont délivrés :
1° soit après la réussite des examens visés au chapitre II de l’arrêté du 11 mai 2004 et l'accomplissement d’un stage ;
2° soit, conformément à la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
Vous avez obtenu votre compétence professionnelle en tant que directeur d’école de conduite dans un autre pays de l'UE ? Vous pouvez demander à devenir directeur d'école de conduite en Wallonie.
En effet, si vous vous installez en Belgique de façon stable et durable, vous devez introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles et obtenir l'autorisation de diriger visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24 de l'arrêté royal susmentionné.
Points d'attention
La procédure, indiquée ci-après, de reconnaissance de la compétence professionnelle obtenue dans un autre pays de l’UE n’est nécessaire que lorsque son bénéficiaire est désireux d’établir, de manière durable, son activité économique en Wallonie.
Si vous ne souhaitez réaliser que des prestations de services occasionnelles et temporaires sur le territoire wallon, vous devez en informer l’administration préalablement par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Cette déclaration écrite est accompagnée des documents suivants :
- une preuve de votre nationalité ;
- une attestation certifiant que vous êtes légalement établi dans un État membre et que vous n’encourez aucune interdiction, même temporaire, d'exercer votre profession
- une copie de votre permis de conduire ;
- une preuve de vos qualifications professionnelles ;
- si ni la profession ni la formation ne sont réglementées dans le pays dans lequel vous êtes établi, la preuve, par tout moyen, que vous avez exercé vos activités pendant une année au cours des dix années précédentes ;
- un extrait de casier judiciaire qui prouve votre bonne conduite ;
- une preuve de la connaissance du français ou de l'allemand ;
- une attestation d'aptitude pour le candidat au permis de conduire du groupe 2 (sélection médicale).
Tout changement matériel relatif à la situation établie par ces documents donne lieu à une communication des nouveaux documents attestant du changement. Cette communication est réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date du changement matériel effectif.
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée.
La libre prestation de services n’est possible que pour un instructeur, pas pour un directeur d’école de conduite.
Cette démarche est disponible en français, anglais et allemand.
En détail
Le demandeur doit prouver qu’il parle le français ou l’allemand.
Si le demandeur de la reconnaissance des qualifications professionnelles ne peut pas prouver qu'il dispose des connaissances linguistiques requises par l'article 25 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, à savoir le français ou l’allemand, il se soumet à un test de langue duquel il doit apparaître qu'il dispose d'une connaissance du français ou de l’allemand suffisante pour l'enseignement de la conduite.
Ce test consiste en un entretien oral avec le président ou l'un des présidents de chambre du jury d'examen.
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Constitution du dossier
Dans le cadre de la liberté d’établissement, la demande de reconnaissance et d’autorisation d’enseigner se fait auprès de la direction de la Régulation du transport par route du Service public de Wallonie via l’adresse mail formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be, accompagnée des documents suivants :
- Un formulaire AE0018 – Demande d’autorisation d’enseigner se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html
- Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation d’enseigner :
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- Une copie (recto-verso) du permis de conduire ;
- Une copie de votre carte d’identité ;
- Une copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite ;
- Les documents délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine prouvant la satisfaction aux conditions visées à l'article 12, § 1er, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, une copie de l’autorisation d’enseigner et de la sélection médicale valide.
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Validation du dossier
Lorsqu'en vertu de l'article 15 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, le SPW accorde l'accès à la profession de directeur d'école de conduite, il délivre l'autorisation d'enseigner ou de diriger visée à l'article 12, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24, de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Il n’y a pas de redevance à payer en cas de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’autorisation d’enseigner est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises.
Le Ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'autorisation de diriger ou d'enseigner pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation d’enseigner :
- Une copie (recto-verso) du permis de conduire ;
- Une copie de votre carte d’identité ;
- Une copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite ;
- Les documents délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine prouvant la satisfaction aux conditions visées à l'article 12, § 1er, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, une copie de l’autorisation d’enseigner et de la sélection médicale valide.
- Loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, articles 15 et 25
- Arrêté royal 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, article 25
- Arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, articles 5 et 6.
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée, adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun, auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur