Obtenir un agrément d’un membre du personnel d’école de conduite

Le membre du personnel satisfait aux conditions définies aux articles 12 et 13 de l’AR du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.

Pour introduire une demande d'agrément d'un membre du personnel ou une demande de retrait d'agrément d'un membre du personnel, suivez les étapes suivantes :

1. Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
2. Identifiez-vous :

• soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
• soit via l’application It’s me ;
• soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.

3. Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
4. Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.

Les documents suivants sont à joindre au formulaire de la demande d’agrément ou de retrait d'un membre du personnel :

1. 1. 1. Une copie du permis de conduire recto-verso ;
      2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° ;

Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?

Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.

• Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel

• Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités

Vous pouvez également contacter le Helpdesk :

Mail : : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be 

Dans le cadre de cette demande, l’école de conduite doit également s’acquitter d’une redevance spécifique de 55 euros (montant non indexé) par membre du personnel avant la mise en activité de ce dernier. Le versement doit être effectué sur le n° de compte BE52 0912 1502 7609, avec la communication AE/n° agrément AE/Nom et prénom  de l’instructeur

Le montant indexé est disponible sur : http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/versements-bancaires.html

 Non applicable

Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’agrément d'un membre du personnel :

1. 1. 1. Une copie du permis de conduire recto-verso ;
      2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2°.

• L’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Non applicable