Obtenir une autorisation d’exploiter une unité d’établissement (école de conduite)

L’obtention d’une autorisation d’exploiter une unité d’établissement dépend des conditions précisées dans la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement (voir section procédure).

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Constitution du dossier

Les demandes peuvent être introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.

Pour introduire une demande d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou une demande de modification d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement :

1. Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
2. Identifiez-vous :

• soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
• soit via l’application It’s me ;
• soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.

3. Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
4. Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.

Les documents suivants sont à joindre :

1. 1. Une déclaration sur l’honneur attestant l’usage du local destiné à l’administration de l’unité d’établissement.
   2. Un schéma à l’échelle du local de cours et du terrain d’entraînement (pas nécessaire quand la demande est faite que pour la catégorie B), avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 de l’AR du 11 mai 2004 et des catégories d’enseignement sollicitées. Remarque : si le terrain a déjà fait l’objet d’une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain sur la demande.
   3. Une attestation du bourgmestre ou des services d’incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur.
   4. Le schéma des cours théoriques et pratiques des catégories demandées pour cette unité d’établissement conformément aux annexes 4, 5, 5/1 et 5/2 de l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
   5. La copie du certificat de conformité (pour un véhicule de la catégorie AM) et du (des) certificat(s) d’immatriculation des autres véhicules que l’école de conduite possède ou qui sont mis à sa disposition par une convention d’utilisation. Remarque : une preuve d’achat d’un véhicule peut être suffisante si celui-ci n’est pas encore à disposition de l’école de conduite.

Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?

Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.

• Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel

• Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités

Vous pouvez également contacter le Helpdesk :

Mail : : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be 

La demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement se fait auprès de la Direction de la Régulation du Transport par route du Service Public de Wallonie via l’adresse mail  formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée des documents suivants :

• Un formulaire AE002 – Demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html
• Les documents suivants à fournir avec la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement :
  1. Une déclaration sur l’honneur attestant l’usage du local destiné à l’administration de l’unité d’établissement.
  2. Un schéma à l’échelle du local de cours et du terrain d’entraînement (pas nécessaire quand la demande est faite que pour la catégorie B), avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 de l’AR du 11 mai 2004 et des catégories d’enseignement sollicitées. Remarque : si le terrain a déjà fait l’objet d’une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain sur la demande.
  3. Une attestation du bourgmestre ou des services d’incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur.
  4. Le schéma des cours théoriques et pratiques des catégories demandées pour cette unité d’établissement conformément aux annexes 4, 5, 5/1 et 5/2 de l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
  5. La copie du certificat de conformité (pour un véhicule de la catégorie AM) et du (des) certificat(s) d’immatriculation des autres véhicules que l’école de conduite possède ou qui sont mis à sa disposition par une convention d’utilisation. Remarque : une preuve d’achat d’un véhicule peut être suffisante si celui-ci n’est pas encore à disposition de l’école de conduite.

L'administration peut contrôler de manière appropriée sur place l'exactitude des données mentionnées dans la demande.

Validation du dossier

Lorsque les conditions sont remplies, le SPW délivre, au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement.

La redevance en cas de délivrance d'une autorisation d’exploiter une unité d’établissement est de 130 euros (montant indexé) et elle est de 130 euros (montant non indexé) en cas de modification substantielle d'une des données de l’autorisation.

La demande de redevance est envoyée au candidat à la suite de l’introduction de sa demande. Le versement doit être effectué sur le n° de compte BE52 0912 1502 7609, avec la communication AE/n° agrément AE-UE/Nouveau ou modification

Les montants indexés sont disponibles sur le site : http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/liens-et-references-legales.html

Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.

À défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.

Le SPW peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.

Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.

Les documents suivants à fournir avec la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement :

1. 1. Une déclaration sur l’honneur attestant l’usage du local destiné à l’administration de l’unité d’établissement.
   2. Un schéma à l’échelle du local de cours et du terrain d’entraînement (pas nécessaire quand la demande est faite que pour la catégorie B), avec mention des équipements visés aux articles 15 et 16 de l’AR du 11 mai 2004 et des catégories d’enseignement sollicitées. Remarque : si le terrain a déjà fait l’objet d’une approbation, le demandeur devra uniquement mentionner le numéro de matricule de ce terrain sur la demande.
   3. Une attestation du bourgmestre ou des services d’incendie compétents établissant que le local de cours et le local administratif répondent aux normes légales en vigueur.
   4. Le schéma des cours théoriques et pratiques des catégories demandées pour cette unité d’établissement conformément aux annexes 4, 5, 5/1 et 5/2 de l’AR du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
   5. La copie du certificat de conformité (pour un véhicule de la catégorie AM) et du (des) certificat(s) d’immatriculation des autres véhicules que l’école de conduite possède ou qui sont mis à sa disposition par une convention d’utilisation. Remarque : une preuve d’achat d’un véhicule peut être suffisante si celui-ci n’est pas encore à disposition de l’école de conduite.

• L’Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».

Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, conformément à l’article 12 de l’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d’un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.

Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Rue Lucien Namèche, n°54

B-5000 Namur