En bref
Toute personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité de directeur d’école de conduite en Région wallonne.
En vertu de l’article 25 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, les brevets d’aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite sont délivrés :
1° soit après la réussite des examens visés au chapitre II de l’arrêté du 11 mai 2004 et l'accomplissement d’un stage ;
2° soit, conformément à la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, qui transpose la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Vous avez obtenu votre compétence professionnelle en tant que directeur d’école de conduite dans un autre pays de l'UE ? Vous pouvez demander à devenir directeur d'école de conduite en Wallonie.
En effet, si vous vous installez en Belgique de façon stable et durable, vous devez introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles et obtenir l'autorisation de diriger visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24 de l'arrêté royal susmentionné.
Points d'attention
Cette démarche est disponible en français, anglais et allemand.
En détail
La procédure indiquée ci-après de reconnaissance de la compétence professionnelle obtenue dans un autre pays de l’UE implique que le demandeur installe de manière durable son activité économique sur le territoire wallon. Une prestation de service occasionnelle et temporaire n’est pas possible pour un directeur d’école de conduite.
Le demandeur doit prouver qu’il parle le français ou l’allemand.
Si le demandeur de la reconnaissance des qualifications professionnelles ne peut pas prouver qu'il dispose des connaissances linguistiques requises par l'article 25 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, à savoir le français ou l’allemand, il se soumet à un test de langue duquel il doit apparaître qu'il dispose d'une connaissance du français ou de l’allemand suffisante pour l'enseignement de la conduite.
Ce test consiste en un entretien oral avec le président ou l'un des présidents de chambre du jury d'examen.
Constitution du dossier
La demande de reconnaissance et d’autorisation de diriger se fait auprès de la direction de la Régulation du transport par route du Service public de Wallonie via l’adresse mail formation.conduite.automobile@spw.wallonie.be accompagnée des documents suivants :
- Un formulaire AE0017 – Demande d’autorisation de diriger se trouvant sur http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/formulaires.html
- Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation de diriger :
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- Une copie (recto-verso) du permis de conduire ;
- Une copie de votre carte d’identité ;
- Une copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite ;
- Les documents délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine prouvant la satisfaction aux conditions visées à l'article 12, § 1er, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
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Validation du dossier
Lorsqu'en vertu de l'article 15 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, le SPW accorde l'accès à la profession de directeur d'école de conduite, il délivre l'autorisation de diriger visée à l'article 12, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal, ainsi que le brevet I visés à l'article 24, de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
Il n’y a pas de redevance à payer en cas de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’autorisation de diriger est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises.
Le Ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'autorisation de diriger ou d'enseigner pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
Les documents suivants sont à fournir avec la demande d’autorisation de diriger :
- Une copie (recto-verso) du permis de conduire ;
- Une copie de votre carte d’identité ;
- Une copie des attestations de compétence professionnelle ou du titre de formation qui donne accès à la profession d'instructeur ou de directeur d'école de conduite ;
- Les documents délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine prouvant la satisfaction aux conditions visées à l'article 12, § 1er, 1°, 2° et 4°, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
- Loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, articles 15 et 25
- Arrêté royal 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, article 25
- Arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, articles 5 et 6.
En application des lois sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « une requête en annulation (et éventuellement en suspension) de la décision peut être introduite devant le Conseil d’État dans les 60 jours à dater de la notification ou de la connaissance par le requérant de l’acte attaqué. Ce recours est formé par une requête datée et signée adressée par pli recommandé au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 BRUXELLES ».
Le cas échéant, une réclamation peut être introduite auprès du service de médiation commun à la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) et à la Région wallonne conformément à l’article 12 de l’accord de coopération, conclu entre elles le 3 février 2011, sur la création d’un service de médiation commun, auquel il a été apporté assentiment par décret du 31 mars 2011.
Cette réclamation peut être introduite par voie écrite à l'adresse suivante :
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, n°54
B-5000 Namur