Faqs liées

La réduction pour habitation modeste est-elle octroyée si on possède plusieurs habitations?

Une des conditions pour bénéficier de la réduction pour habitation modeste est qu'il doit s'agir de l'habitation unique du demandeur.

Pour déterminer s’il s’agit d'une habitation unique, il est tenu compte de tous les immeubles du demandeur :

  • affectés en tout ou en partie à l’habitation ;
  • sur lesquels il détient la totalité ou une part indivise d’un droit réel ;
  • situés en Belgique ou à l’étranger

Cependant, il n'est pas tenu compte :

  • des autres habitations dont il est nu-propriétaire (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).
  • d’une autre habitation vendue au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
  • d’une autre habitation non occupée personnellement en raison d’entraves légales ou contractuelles, de l’état d’avancement de travaux de construction ou de rénovation qui vous ne permettent pas d’occuper personnellement cette habitation (situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition).

Quel est le montant de la réduction de précompte immobilier pour « personne handicapée » ou enfants handicapés?

Le montant de la réduction varie en fonction de la situation familiale:

  • Vous êtes isolé et vous êtes reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 125 €.
  • Vous êtes marié ou vous cohabitez légalement ou de fait et
    • l’un de vous deux est reconnu comme personne handicapée : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € .
    • vous êtes tous deux reconnus comme personnes handicapées :  vous bénéficiez d’une réduction de 375 € (250 € + 125 € ).
  • Vous avez une ou plusieurs personne(s) à charge (notamment un enfant qui a 4 points dans le pilier 1.) de votre ménage reconnue(s) comme personne(s) handicapée(s) : vous bénéficiez d’une réduction de 250 € par personne concernée.
  • Votre ménage compte une ou plusieurs autre(s) personne(s) reconnue(s) comme personnes handicapées, qui ne sont pas à charge de votre ménage : Vous bénéficiez d’une réduction de 125 € par personne concernée.

Le handicap doit être survenu et constaté avant l’âge de 65 ans.

Un locataire a-t-il droit à une réduction du précompte immobilier?

Si un locataire répond aux conditions d’octroi d’une réduction pour charge de famille, handicap ou grand invalide de guerre, il peut introduire une demande. Le bénéficiaire de la réduction est l’occupant de la maison d’habitation au 1er janvier de l’exercice d’imposition, qu’il soit propriétaire ou locataire. La demande peut être introduite soit par le locataire, soit par le propriétaire. Dans tous les cas, la réduction est établie au profit du propriétaire de l’habitation qui doit la rétrocéder au locataire pour lequel elle est octroyée.

Quel est l'impact sur la réduction du précompte immobilier si l'habitation est utilisée en partie à des fins professionnelles?

Si la partie de l’habitation, pour laquelle la réduction est demandée, utilisée pour l'activité professionnelle excède le quart de l’habitation entière, les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à cette partie de l’habitation. La réduction sera donc réduite en conséquence.

Comment la réduction du précompte immobilier est-elle accordée en cas de garde alternée?

En cas d’exercice d’une autorité parentale conjointe et d’un hébergement égalitaire, entre parents divorcés ou séparés, les réductions du précompte immobilier pour leur(s) enfant(s) commun(s) seront réparties de manière égale entre eux.

Conditions d’octroi de la réduction :

  1. Pour obtenir cette réduction, l’un des parents doit introduire obligatoirement une demande auprès du pole fiscalité du SPW Finances.
  2. Si l’un des parents n’habite pas en Région wallonne, la moitié de la réduction lui sera quand même octroyée.
  3. La réduction est accordée en faveur du contribuable si aucune rente alimentaire n’a été prévue dans le jugement qu’elle soit effectivement déduite ou pas à l’impôt des personnes physiques.
  4. Le parent demandeur doit ouvrir personnellement le droit à la réduction pour charges de famille, à savoir occuper une habitation comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée.
  5. Le demandeur doit apporter la preuve de l’existence de l’autorité parentale conjointe et de l’hébergement égalitaire, au moyen d’un des trois documents officiels suivants :

• une convention enregistrée ou homologuée par un juge ;

• une décision judiciaire ;

• un acte de médiation émanant d’un médiateur agréé.

Quand et dans quel délai la demande de réduction du précompte immobilier doit-elle être introduite ?

La demande peut être introduite dès le mois de janvier de l’année d’imposition avant la réception de l'avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier.

Si vous avez déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle, vous pouvez introduire une demande dans les 6 mois suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi).

En attendant la décision du service, il vous est demandé de payer l’intégralité de la somme reprise sur l’avertissement-extrait de rôle. Si la décision vous est favorable, le trop-perçu vous sera remboursé.

Remarque : Si vous n’avez pas introduit de demande de réduction dans les 6 mois, vous pourrez encore bénéficier d’un dégrèvement d’office des réductions dans la mesure où le fait générateur des réductions de précompte immobilier a été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable dans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.

Comment est calculé le précompte immobilier?

La base de calcul du précompte immobilier est le revenu cadastral indexé.

Ce précompte immobilier est partagé entre la Région, la Province et la Commune. En Wallonie, le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral indexé et, à cela, s'ajoute les centimes additionnels pour les communes et les provinces.

Précompte immobilier = Revenu cadastral indexé X taux global (= 1,25% + taux provincial + taux communal).

Les centimes additionnels sont votés chaque année par les communes et provinces et peuvent donc être différents d'une entité à l'autre et d’une année à l’autre. L'index est également revu chaque année.

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier ?

Vous ne remplissez plus les conditions pour obtenir une demande de réduction du précompte immobilier (ex : plus d'enfant à charge). Signalez-le nous par email (fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be) ou par courrier (Avenue Gouverneur Bovesse, 29 - 5100 Jambes) 

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