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• Démarche
  Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique
  Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient : le niveau de pouvoir concerné (européen, f…
• Acteur et institution
  Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier
  La direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier rédige la réglementation relative aux compé…
• Démarche
  Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma commune à la tutelle
  L'enrôlement des additionnels communaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPF Finances (IPP) et le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de…
• Publication
  Cahier des finances locales n°4
  Un quart du financement courant des communes wallonnes repose sur une dotation, libre de toute affectation, octroyée par la Région wallonne : le fonds des communes. Ce fonds…
• Démarche
  Dresser un plan de financement rigoureux pour l'achat / la construction de mon habitation grâce à un outil mis à ma disposition
  Acheter / construire, c’est aussi gérer. Gérer un projet et ses aspects administratifs, mais aussi gérer son temps et son argent. Acheter / construire…
• Acteur et institution
  Direction du Support juridique
  La direction du Support juridique assure un appui juridique aux autres directions. Elle dispense des formations fiscales spécifiques aux agents du SPW Finances et…