Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique

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En bref

Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient :

  • le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral, communautaire, régional, provincial, communal, etc.) ;
  • l'administration publique concernée ;
  • la nature des services publics délivrés par cette administration ;
  • l'objet de la décision concernée ; 
  • l'objet de votre réclamation. 

 

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Mis à jour le
Démarche n° : 2067
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