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En bref
Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient :
- le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral, communautaire, régional, provincial, communal, etc.) ;
- l'administration publique concernée ;
- la nature des services publics délivrés par cette administration ;
- l'objet de la décision concernée ;
- l'objet de votre réclamation.
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L'administration publique concernée
Mis à jour le
Démarche n° : 2067