Etre informé de la possibilité de contester une décision de l'administration publique

En bref

Vous avez la possibilité de contester une décision d'une administration publique, quels que soient :

  • le niveau de pouvoir concerné (européen, fédéral, communautaire, régional, provincial, communal, etc.) ;
  • l'administration publique concernée ;
  • la nature des services publics délivrés par cette administration ;
  • l'objet de la décision concernée ;
  • l'objet de votre réclamation.

 

Points d'attention

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