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14 résultats trouvés
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- Si vous achetez une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.
- Vous souhaitez obtenir des informations sur l’état du sol de votre parcelle et vous avez appris que l’Administration disposait d’un outil informatique qui regroupait ces données: la Banque de…
- Attention ! Il existe des démarches spécifiques relatives à une demande de réduction (habitation modeste, personne handicapée ou Grand invalide de guerre, charge de famille), de remise…