Bénéficier du chèque Habitat

En bref

Le Chèque habitat est une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est accordé dès l'exercice d'imposition qui suit l'année de conclusion du crédit pour une durée de 20 ans maximum ou fixé à maximum 20 réductions au cours de la vie du contribuable.
Le montant de la réduction d'impôt se calcule pour chaque contribuable et pour chaque exercice d'imposition.
Il concerne les emprunts hypothécaires contractés pour:

  • l'achat d'un bien immobilier ;
  • la construction d'un bien immobilier ;
  • le paiement des droits de succession ou des droits de donations relatifs à l'habitation visée ;
  • le refinancement d'un contrat conclu à partir du 1er janvier 2016.

En détail

Avantages

L’avantage est individuel, déterminé en fonction des revenus, des enfants à charge et d'une durée maximale de 20 ans.

Il se compose :

  • d'un montant variable : le montant variable maximal est de 1.520 € et est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275 %) et déduit du montant variable maximal.
  • d'un montant forfaitaire "enfant": 125 € par enfant (réparti entre les 2 parents).

Par ailleurs, il est soumis aux conditions suivantes :

  • L’avantage est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années ;
  • Le montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;
  • L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions ;
  • Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuellement.

Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.

 

Procédure

Comment ?

L’arrêté du 24 novembre 2016 détermine les attestations nécessaires pour l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre.

A/ en ce qui concerne les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire :

  1. Une attestation de base unique par laquelle l’institution qui a octroyé l’emprunt communique les éléments qui démontrent que le contrat d’emprunt peut être pris en considération,
  2. Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable.

B/ en ce qui concerne les primes d’assurance-vie :

  1. Une attestation de base unique par laquelle l’assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d’assurance-vie peut être pris en considération,
  2. Une attestation de paiement annuelle par laquelle l’assureur communique le montant des primes payées par le contribuable durant la période imposable.

L’arrêté entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2017

Conditions

Les conditions sont cumulatives:

  • acquérir (avec ou sans rénovation) ou construire une habitation;
  • occuper cette habitation;
  • contracter un emprunt avec inscription hypothécaire pour une durée minimale de 10 ans
  • habitation unique: ne pas être propriétaire,  copropriétaire (sauf par héritage ou donation), nu-propriétaire (sauf par héritage ou donation), usufruitier (sauf par héritage ou donation), superficiaire, emphytéote ou possesseur d'une autre habitation; 
  • disposer de revenus (revenu net imposable pris individuellement) inférieurs à 81.000 euros.

Le moment auquel s’apprécie le caractère unique de l’habitation est le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit.

Dérogations concernant :

  • l'occupation: si raisons professionnelles ou sociales ;
  • l'occupation: si entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation, travaux en cours (construction ou rénovation) qui rendent impossible l'occupation; Toutefois, la réduction d'impôt ne sera plus accordée à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt si le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation au 31 décembre de cette 2ème année
  • habitation unique: si autre habitation mise en vente au 31 décembre de l'année de conclusion du crédit et qu'elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
  • habitation unique: si autre habitation est louée via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public;

Exclusion:

  • Si l'habitation ne reste pas unique durant les 9 périodes imposables qui suivent la première période imposable pendant laquelle les conditions étaient réunies, le bénéfice du chèque habitat est réduit de moitié (50 %).

      SAUF si :

  • le contribuable est devenu copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier d'une nouvelle habitation par héritage ou donation;
  • les autres habitations sont louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public. 

Contacts

Services

Centre de Contact du SPF Finances
0257/257.57
Horaire de contact :

Chaque jour ouvrable de 8h à 17h.

Permanences info-Conseils Logement en Wallonie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES (NAMUR)
Horaire de contact :

Permanences Info-Conseils-Logement

Permanence générale:

Heures d'ouverture : de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h - Téléphone : 081/33.23.10

Permanences locales:  voir lien repris ci-dessus.

Mis à jour le
Démarche n° : 138076
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