En bref
Si vous achetez une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.
Points d'attention
- Votre notaire vous informe
- Modeste = une série de conditions dont un montant maximum du revenu cadastral
- Quand effectuer la démarche ? Pendant l'achat
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Votre notaire
Centre de Contact du SPF Finances
0257/257.57
Horaire de contact :
Chaque jour ouvrable de 8h30 à 17h.
Mis à jour le
Démarche n° : 19602
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