Bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6% lors de l'achat de votre habitation

En bref

Si vous acheter une habitation "modeste", elle peut, sous certaines conditions, bénéficier de droits d'enregistrement réduits à 6 %.

Points d'attention

  • Votre notaire vous informe
  • Modeste = une série de conditions dont un montant maximum du revenu cadastral
  • Quand effectuer la démarche ? Pendant l'achat

Contacts

Services

Centre de Contact du SPF Finances
0257/257.57
Horaire de contact :

Chaque jour ouvrable de 8h à 17h.

Mis à jour le
Démarche n° : 19602
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