Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

En bref

Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un permis d'environnement, d'un permis unique un déclaration d'environnement ou d'une demande de modification des conditions particulières ne satisfait pas, une procédure de recours administratif est prévue.

Ce recours doit être introduit à l'aide du formulaire adéquat qui sera transmis à l'Administration wallonne.

Attention : Actuellement, le formulaire en ligne repris ci-dessous doit, une fois soumis, être imprimé et envoyé par courrier recommandé.

En détail

Public cible - Détails
  • Le demandeur contre un refus
  • Le demandeur contre une ou des conditions d'exploitation du permis
  • Une tierce partie justifiant d'un intérêt (un voisin par exemple)
  • Une administration communale ne faisant pas partie des autorités compétentes pour ce dossier.
  • Le fonctionnaire délégué de l'administration wallonne
  • Le fonctionnaire technique de l'administration wallonne
  • Une instance consultée en cours de procédure
Procédure

Le recours est ouvert auprès du Gouvernement :

  • contre les décisions des autorités compétentes relatives à la délivrance des permis d’environnement ou unique pour les établissements autres que temporaires et,
  • contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.

Le recours est ouvert :

  • au demandeur,
  • à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt,
  • au Fonctionnaire Technique,
  • au Fonctionnaire Délégué dans le cadre d’un permis unique,
  • à la Commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi qu’à,
  • à toute Commune justifiant d’un intérêt.

Le recours est envoyé dans un délai de 20 jours par courrier recommandé au fonctionnaire technique compétent sur recours :

          Brieuc QUÉVY
          Directeur Général
          Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

          Avenue Prince de Liège,15
          5100 NAMUR (Jambes)
 

Attention : Actuellement, le formulaire en ligne repris ci-dessous doit une fois soumis être imprimé et envoyé par courrier recommandé.

Le délai 20 jours prend cours :

  • pour le demandeur, à partir:
    • de la réception de la notification de la décision,
    • de la date d’expiration des délais en l’absence de décision,
  • pour les autres, à partir :
    • du premier jour d’affichage de la décision par la commune. Si plusieurs communes affiche la décision ce délai est déterminé à partir premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Contacts

Services

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Service Recours
081/336102
Mis à jour le
Démarche n° : 20521
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