Introduire un recours contre une décision en matière de permis d'environnement ou de permis unique

En bref

Un recours peut être ouvert contre les décisions des autorités compétentes relatives

  • à la délivrance des permis d’environnements ou uniques pour les établissements autres que temporaires et,
  • contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.

Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt ou le fonctionnaire technique peut ouvrir un recours.

Celui-ci sera déposé auprès du gouvernement.

Points d'attention

Pour obtenir plus d’informations sur la procédure de recours, consultez le site Permis-On-Web environnement.

 

 

En détail

Public cible - Détails
  • Demandeur du permis ou son représentant
  • Fonctionnaire Technique
  • Fonctionnaire Délégué
  • Tiers intéressé (tierce partie justifiant d'un intérêt; un voisin par exemple)
  • Autorité communale - qui n'est pas l'Autorité Compétente auteure de la décision querellée - sur le territoire de laquelle s'étend en tout ou en partie le projet
  • Autorité communale - qui n'est pas l'Autorité Compétente auteure de la décision querellée - sur le territoire de laquelle une enquête publique a été réalisée mais sur le territoire de laquelle l'établissement en projet ne s'étend pas
  • Déclarant
  • Exploitant (dans le cadre de l’article 55, § 7 (sûreté) et de l’article 69 (décision prise en vertu de l’article 65))
    • Des autorités et administrations consultées au cours de la procédure de délivrance du permis (dans le cadre de l’article 69 (décision prise en vertu de l’article 65))
    • Du titulaire d'un droit réel ou personnel sur un bien qui est ou risque d'être endommagé par l'abaissement de la nappe phréatique provoqué par une prise d'eau (de l’article 69 (décision prise en vertu de l’article 65))
    • Du titulaire d'un permis de prise d'eau potabilisable octroyé antérieurement et non périmé si cette prise d'eau est ou risque d'être altérée en quantité ou en qualité (de l’article 69 (décision prise en vertu de l’article 65))
Procédure

Le recours est ouvert auprès du Gouvernement :

  • contre les décisions des autorités compétentes relatives à la délivrance des permis d’environnement ou unique pour les établissements autres que temporaires et,
  • contre l’absence de décision de ces autorités à l’expiration des délais.

Le recours est ouvert :

  • au demandeur,
  • à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt,
  • au Fonctionnaire Technique,
  • au Fonctionnaire Délégué dans le cadre d’un permis unique,
  • à la Commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé ainsi qu’à,
  • à toute Commune justifiant d’un intérêt.

Le recours est envoyé dans un délai de 20 jours au fonctionnaire technique compétent sur recours :

          Bénédicte HEINDRICHS
          Directrice Générale
          Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement

          Avenue Prince de Liège,15
          5100 NAMUR (Jambes)

 

Il doit être envoyé :

1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ;

2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;

3° soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.

Le non-respect de ces modalités d'envoi entraîne l'irrecevabilité du recours.

Une preuve du versement du droit de dossier de 25,00 EUR (copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit) doit être annexée au recours. Ce versement est à effectuer sur le compte du Département des Permis et Autorisations. IBAN : BE44 0912 1502 1545 BIC : GKCCBEBB.

Le délai 20 jours prend cours :

  • pour le demandeur, à partir:
    • de la réception de la notification de la décision,
    • de la date d’expiration des délais en l’absence de décision,
  • pour les autres, à partir :
    • du premier jour d’affichage de la décision par la commune. Si plusieurs communes affiche la décision ce délai est déterminé à partir premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Contacts

Services

Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département des Permis et Autorisations - Service Recours
081/336102
Mis à jour le
Démarche n° : 20521
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