En bref
L'homologation, également appelée réception, est une déclaration d'approbation ou de certification d'une autorité compétente. Elle est requise afin de garantir que les véhicules, les composants et les entités techniques mis sur le marché sont conformes à toutes les exigences techniques et réglementaires. L'homologation assure ainsi un niveau élevé de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement.
Points d'attention
Les informations qui figurent ci-dessous sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur. Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de prendre contact avec la direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification à l'adresse
En détail
Le demandeur est un particulier, non reconnu par l’autorité en tant que constructeur, ou un constructeur reconnu qui a effectué une transformation hors de ses compétences.
Si vous souhaitez transformer un véhicule en utilitaire, il y lieu d'obtenir au préalable l'accord du constructeur pour le changement de catégorie du véhicule (M1 vers N1).
L’espace de chargement doit faire, au minimum, la moitié de l’empattement du véhicule, et un arrêt de charge d’au moins 20 cm devra être installé derrière les sièges. Le plancher devra être généralement plat sur toute la longueur et dans un matériau rigide.
Pour les véhicules dont la première mise en circulation est postérieure au 29 octobre 2012, la hauteur de l’ouverture de chargement doit être au minimum de 60 cm. Un gabarit de 60 cm de haut et de 80 cm de large doit pouvoir passer par l'ouverture de chargement sur un plan horizontal.
Le certificat de conformité ou la fiche de réception individuelle atteste que le véhicule est bien homologué et qu'il peut ainsi obtenir une immatriculation lui permettant de circuler sur la voie publique.
Si vous effectuez vous-même les transformations, vous devrez :
- obtenir l'accord de transformation auprès du constructeur du véhicule de base ;
- opérer les aménagements requis ;
- présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un service technique reconnu.
Si vous effectuez les transformations par le biais d'un transformateur reconnu (COP), ce dernier effectuera les aménagements et se chargera de l'homologation auprès de nos services.
Le coût pour l'analyse du dossier de réception individuelle dans le cadre d'une transformation en utilitaire (Cf.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R0858&from=FR
