Homologuer un véhicule pour permettre son immatriculation

En bref

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule importé de l'étranger sans homologation européenne ou immatriculer un véhicule qui a subi une transformation, vous devez au préalable présenter le véhicule à l'homologation afin de contrôler sa conformité à la réglementation en vigueur. L'homologation, également appelée réception, est une déclaration d'approbation ou de certification d'une autorité compétente. Elle est requise afin de garantir que les véhicules, les composants et les entités techniques mis sur le marché sont conformes à toutes les exigences techniques et réglementaires. L'homologation assure ainsi un niveau élevé de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement.

Points d'attention

Les informations qui figurent ci-dessous sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale.  Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.  Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de prendre contact avec la direction de la Certification et de l'Homologation à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be afin de vous assurer d'accomplir la démarche adéquate. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable.  Il en résulte que le Service public de Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.

La procédure s'applique aux véhicules suivants :

1. Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers (voiture, bus, car, etc.)
2. Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises (camionnette, camion, véhicule tracteur de semi-remorque, etc.)
3. Remorques et semi-remorques
4. Tracteurs agricoles ou forestiers à roues ou à chenilles
5. Remorques agricoles ou forestières
6. Engins interchangeables tractés à usage agricole ou forestier
7. Les véhicules à usages spéciaux (autocaravane, ambulance, corbillard, véhicule accessible en fauteuil roulant, etc.)

Vous retrouverez la classification complète des véhicules dans l'Arrêté royal du 15 mars 1968 - Chapitre 1 - Définitions et champ d'application.

La procédure ne s'applique PAS aux véhicules suivants (véhicules de catégorie L) :

1. Deux roues motorisés (vélo à moteur, cyclomoteur, motocyclette, etc.).
2. Tricycle à moteur (auto rickshaw, trike, etc.).
3. Quadricycle léger et lourd (voiture "sans permis", quad, buggy, etc.).

En détail

Public cible - Détails

Le demandeur est un particulier, non reconnu par l’autorité en tant que constructeur, ou un constructeur reconnu qui a effectué une transformation hors de ses compétences.

Avantages

Le certificat de conformité ou la fiche de réception individuelle atteste que le véhicule est bien homologué et qu'il peut ainsi obtenir une immatriculation lui permettant de circuler sur la voie publique.

Procédure

Pour toutes les catégories de véhicules sauf la catégorie L :

•    Si le véhicule est importé et qu'il a été immatriculé auparavant dans un pays membre de l’Espace Économique Européen ou la Suisse, le demandeur doit présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée afin de procéder à la validation du véhicule, muni des documents suivants :

- Le document de douane (vignette 705) ;
- Le certificat d’immatriculation délivré précédemment par un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou par la Suisse.

Le coût pour l'obtention d'un certificat de validation est de 75 €. Ce montant est indexable et n'inclus pas les frais de contrôle technique.

ou

•    Si le véhicule a subi des transformations importantes avec l'accord du constructeur du véhicule, le demandeur doit présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un autre service technique reconnu afin d'obtenir une homologation à titre isolé.

•    Si le véhicule est importé d'un pays hors de l'Espace Économique Européen, il y a lieu d'introduire une demande au préalable auprès du Service public de Wallonie à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be en joignant les documents suivants :

  • Une copie de la demande d'immatriculation muni de la vignette 705 (preuve du dédouanement) ;
  • Une copie de la facture d'achat du véhicule ;
  • Une copie du certificat d'immatriculation étranger ;
  • Une fiche technique du véhicule délivrée par le constructeur ;
  • Une déclaration de conformité aux différents actes réglementaires délivrée par le constructeur.

Si le véhicule répond aux exigences, le demandeur devra présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un autre service technique reconnu.

Le coût pour l'obtention d'un certificat de réception individuelle est de :

  • 138 € pour les véhicules de catégories O1, O2, R1, R2, S1.
  • 271 € pour les véhicules de catégories M2, M3, N2, N3.
  • 196 € pour les catégories non visées ci-dessus.

Ces montants sont indexables et n'incluent pas les frais du service technique.

Vous retrouverez la classification complète des véhicules dans l'Arrêté royal du 15 mars 1968 - Chapitre 1 - Définitions et champ d'application.

Conditions

Tout changement profond effectué sur un véhicule doit, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du constructeur du véhicule ou de son mandataire (par exemple, au niveau de la direction, du système de suspension, d'émission, de freinage ou de changements fondamentaux au niveau du châssis ou de la carrosserie autoportante) et être sanctionné par une réception individuelle.

Contacts

Services

Service homologation
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
081/77.29.34

Permanence téléphonique du lundi au jeudi de 14h00 à 16h00.

AIBV (station de contrôle technique)
02/559.09.99

AIBV fait partie des organismes de contrôle technique habilités aux procédures d'homologation en Wallonie.

Autosécurité (station de contrôle technique)
087/57.20.30

Autosécurité fait partie des organismes de contrôle technique habilités aux procédures d'homologation en Wallonie.

Mis à jour le
Démarche n° : 139045
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