Homologuer un véhicule pour permettre son immatriculation (catégorie L)

En bref

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule importé de l'étranger sans homologation européenne ou un véhicule transformé, vous devez au préalable présenter le véhicule à l'homologation afin de contrôler sa conformité à la réglementation en vigueur. L'homologation, également appelée réception, est une déclaration d'approbation ou de certification d'une autorité compétente. Elle est requise afin de garantir que les véhicules, les composants et les entités techniques mis sur le marché sont conformes à toutes les exigences techniques et réglementaires. L'homologation assure ainsi un niveau élevé de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement.

Points d'attention

Les informations qui figurent ci-dessous sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale.  Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.  Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de prendre contact avec la direction de la Certification et de l'Homologation à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be afin de vous assurer d'accomplir la démarche adéquate. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable.  Il en résulte que le Service public de Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.

La procédure s'applique aux véhicules suivants :

1. Deux roues motorisés (vélo à moteur, cyclomoteur, motocyclette, etc.).
2. Tricycle à moteur (auto rickshaw, trike, etc.).
3. Quadricycle léger et lourd (voiture "sans permis", quad, buggy, etc.).

Vous trouverez la classification complète des véhicules de la catégorie "L" dans l'Arrêté royal du 10 octobre 1974 - Chapitre 1 - Définitions et champ d'application.

En détail

Avantages

Le certificat de conformité ou la fiche de réception individuelle atteste que le véhicule est bien homologué et qu'il peut ainsi obtenir une immatriculation lui permettant de circuler sur la voie publique.

Procédure

Validation du certificat d’immatriculation ou du certificat national de conformité délivré par un état membre de l’Espace Économique Européen ou par la Suisse :

Documents à soumettre à la direction de la Certification et de l’Homologation pour validation :

•    Une copie de la demande d'immatriculation muni de la vignette 705 (preuve du dédouanement) ;
•    Une copie recto/verso de la carte d'identité du demandeur ;
•    Une copie de la facture d'achat du véhicule ;
•    Une photo de la plaquette d’identification apposée sur le véhicule (reprenant la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de PVA) ;
•    Une photo du numéro de châssis gravé sur le véhicule ;
•    Une copie (complète) du certificat national de conformité délivré à l’étranger (notice descriptive, barré rouge, etc.) ;
•    Une copie de tous les documents du véhicule en votre possession et principalement le certificat d’immatriculation étranger (avec un numéro d'enregistrement sur la base d'une homologation par type ou individuelle).

Le coût pour l'obtention d'un certificat de validation est de 75 €. Ce montant est indexable.
 

Importation d'un véhicule de la catégorie "L" en provenance d'un pays hors de l’Espace Économique Européen ou par la Suisse :

Pour les véhicules importés d'un pays hors de l'Espace Économique Européen, il y a lieu d'introduire une demande au préalable auprès du Service public de Wallonie à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be en joignant les documents suivants :

  • Une copie de la demande d'immatriculation muni de la vignette 705 (preuve du dédouanement) ;
  • Une copie de la facture d'achat du véhicule ;
  • Une copie du certificat d'immatriculation étranger ;
  • Une fiche technique du véhicule délivrée par le constructeur ;
  • Une déclaration de conformité aux différents actes réglementaires délivrée par le constructeur.

Si le véhicule répond aux exigences, le demandeur devra présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un autre service technique reconnu.

Le coût pour l'obtention d'un certificat de réception individuelle est de 548 €. Ce montant est indexable et n'inclus pas les frais du service technique.

Conditions

Les documents du véhicule importé ne peuvent contenir aucune remarque restrictive par rapport à la réglementation nationale du pays exportateur. Les documents délivrés par les laboratoires d'essais ou les organismes d'inspection agréés à l'étranger ne sont pas considérés comme équivalents et ne peuvent donc pas être pris en considération.

Pour les documents étrangers ne mentionnant pas explicitement la cylindrée et/ou la puissance en kW, il est demandé une attestation supplémentaire, délivrée par le constructeur, son représentant ou par un laboratoire accrédité en Belgique, mentionnant la puissance réelle du véhicule concerné (marque, type, numéro de châssis, cylindrée).

Pour les véhicules importés hors de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, une attestation du constructeur du véhicule ou d'un de ses mandataires sera exigée dans le cas où les valeurs des émissions polluantes ne sont pas explicitement indiquées sur les documents du véhicule.

Contacts

Services

Service homologation
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
081/77.29.34

Permanence téléphonique du lundi au jeudi de 14h00 à 16h00.

Mis à jour le
Démarche n° : 139101
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Retour aux démarches