En bref
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule importé de l'étranger sans homologation européenne ou un véhicule transformé, vous devez, au préalable, présenter le véhicule à l'homologation afin de contrôler sa conformité à la réglementation en vigueur.
L'homologation, également appelée réception, est une déclaration d'approbation ou de certification d'une autorité compétente. Elle est requise afin de garantir que les véhicules, les composants et les entités techniques mis sur le marché sont conformes à toutes les exigences techniques et réglementaires. L'homologation assure ainsi un niveau élevé de sécurité, de santé publique et de protection de l'environnement.
Points d'attention
Les informations qui figurent ci-dessous sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur. Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de prendre contact avec la direction de la Réglementation des véhicules et de la Certification à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be afin de vous assurer d'accomplir la démarche adéquate. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que le Service public de Wallonie décline toute responsabilité quant au contenu de ces informations ou à l'utilisation qui pourrait en être faite.
La procédure s'applique aux véhicules suivants :
1. Deux roues motorisés (vélo à moteur, cyclomoteur, motocyclette, etc.) ;
2. Tricycle à moteur (auto rickshaw, trike, etc.) ;
3. Quadricycle léger et lourd (voiture "sans permis", quad, buggy, etc.).
Vous trouverez la classification complète des véhicules de la catégorie "L" dans l'Arrêté royal du 10 octobre 1974 - Chapitre 1 - Définitions et champ d'application.
En détail
Les documents du véhicule importé ne peuvent contenir aucune remarque restrictive par rapport à la réglementation nationale du pays exportateur. Les documents délivrés par les laboratoires d'essais ou les organismes d'inspection agréés à l'étranger ne sont pas considérés comme équivalents et ne peuvent donc pas être pris en considération.
Pour les documents étrangers ne mentionnant pas explicitement la cylindrée et/ou la puissance en kW, il est demandé une attestation supplémentaire, délivrée par le constructeur, son représentant ou par un laboratoire accrédité en Belgique, mentionnant la puissance réelle du véhicule concerné (marque, type, numéro de châssis, cylindrée).
Pour les véhicules importés hors de l’Espace économique européen ou de la Suisse, une attestation du constructeur du véhicule, ou d'un de ses mandataires, sera exigée dans le cas où les valeurs des émissions polluantes ne sont pas explicitement indiquées sur les documents du véhicule.
Le certificat de conformité ou la fiche de réception individuelle atteste que le véhicule est bien homologué et qu'il peut ainsi obtenir une immatriculation lui permettant de circuler sur la voie publique.
Validation du certificat d’immatriculation ou du certificat national de conformité délivré par un état membre de l’Espace économique européen ou par la Suisse :
Documents à soumettre à la direction de la Certification et de l’Homologation pour validation :
• une copie de la demande d'immatriculation muni de la vignette 705 ou du signal E705 (preuve du dédouanement) ;
• une copie recto/verso de la carte d'identité du demandeur ;
• une photo de la plaquette d’identification apposée sur le véhicule (reprenant la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de PVA) ;
• une photo du numéro de châssis gravé sur le véhicule ;
• une photo de chaque face du véhicule ;
• une copie complète du certificat d’immatriculation étranger (avec un numéro d'enregistrement sur la base d'une homologation par type ou individuelle) et/ou une copie complète du certificat national de conformité délivré à l’étranger (notice descriptive, barré rouge, etc.).
• une copie de la facture d'achat du véhicule.
Le coût pour l'analyse de la demande de validation est de 76 €. Ce montant est indexable.
Importation d'un véhicule de la catégorie "L" en provenance d'un pays hors de l’Espace économique européen ou par la Suisse :
Pour les véhicules importés d'un pays hors de l'Espace économique européen, il y a lieu d'introduire une demande au préalable auprès du Service public de Wallonie à l'adresse homologation.vehicules@spw.wallonie.be en joignant les documents suivants :
- une copie de la demande d'immatriculation muni de la vignette 705 ou du signal E705 (preuve du dédouanement) ;
- une copie du certificat d'immatriculation étranger ;
- une fiche technique du véhicule délivrée par le constructeur ;
- une déclaration de conformité aux différents actes réglementaires délivrée par le constructeur ;
- une copie de la facture d'achat du véhicule.
Si le véhicule répond aux exigences, le demandeur devra présenter le véhicule dans une station de contrôle technique habilitée ou auprès d’un autre service technique reconnu.
Le coût pour l'analyse de la demande de réception individuelle est de 555 €. Ce montant est indexable et n'inclut pas les frais du service technique.
Contacts
Services
Permanence téléphonique du lundi au jeudi de 9h30 à 12h00 et le lundi, mercredi et jeudi de 14h00 à 16h00 pour toute question générale ou administrative.
Les permanences sont réduites durant les congés scolaires.