Réaliser une thèse de doctorat en entreprise - Win4Doc

Le promoteur est une entreprise établie sous forme de société commerciale,

• active dans n’importe quel secteur ;
• de toute taille : petite, moyenne ou grande entreprise

L’université partenaire n’est pas promoteur (cfr avantages ci-dessous).

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

• Le consortium intègre une seule entreprise possédant un siège d’exploitation en Wallonie.
• Le consortium de recherche comporte au minimum un partenaire universitaire et au maximum trois partenaires, dans le respect des règles décrites dans le paragraphe 2.2 du Vadémécum.
• Le promoteur est une entreprise.
• Les modalités de soumission ont été respectées.
• Le(s) membre(s) du (des) entité(s) de recherche ne peut (peuvent) pas faire partie du conseil d'administration de l'entreprise promotrice.
• La recherche n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.
• L’accord de partenariat est signé par l’ensemble des partenaires.
• Lors de l’introduction du dossier, l’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
• Au dépôt du projet, les partenaires devront avoir rempli toutes leurs obligations administratives vis-à-vis de leurs conventions antérieures avec l’administration (rapports, déclarations de créance …) dans le respect des délais repris dans ces conventions ou fixés par l’administration.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Les projets sont évalués selon la base légale définie dans l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l’arrêté présente une cote maximale propre :

• Article 38 : Le caractère innovant du projet (cote /20)
• Article 45/46 : L’excellence et l’expérience (cote /15)
• Articles 39 et 45/46 : La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /15)
• Article 40 – 43/1 : La valorisation de l’innovation (cote /30)
• Article 41 : La contribution au Développement durable (cote /10)
• Article 43 : Le degré de Risque (cote /10)

De plus, dans le cadre de l’aide « Win4Doc », l’évaluation porte aussi sur les éléments suivants.

• Le profil du chercheur / de la chercheuse. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».
• La qualité de la coordination et de l’encadrement, tant au sein de l’entreprise que du laboratoire universitaire d’accueil. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet ».
• L’ouverture internationale. Ce point est inclus dans le critère d’évaluation « L’excellence et l’expérience ».
• Les projets qui sont déclarés admissibles au financement (favorable, favorable sous condition, favorable sous réserve) sont repris dans un classement (ranking list) transmis au jury de sélection. Les projets admissibles au financement pour lesquels le chercheur / la chercheuse est identifié(e) au dépôt de la proposition définitive seront considérés comme prioritaires dans le classement.

Autres conditions

• Le chercheur / la chercheuse doit être engagé(e) au maximum à la date figurant dans le document décrivant l’appel à projet.
• le candidat / la candidate doit être porteur d’un diplôme qui le rend éligible à la réalisation d’un doctorat dans l’université partenaire
• Le candidat / la candidate devra avoir obtenu ce diplôme depuis moins de 10 ans à la date du lancement de l'appel.
• Il est recommandé que le projet s’inscrive dans la Stratégie de Spécialisation Intelligente RIS3 de la Wallonie et privilégie les thématiques qui y sont liées.

La part maximale, pour le promoteur, des dépenses admissibles couverte par la Région wallonne est de :

• Petite entreprise : 70%
• Moyenne entreprise : 60%
• Grande entreprise : 50%

Les dépenses admissibles comprennent : 

• La charge salariale du chercheur / de la chercheuse;
• Des frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'entreprise (à hauteur de 10.000 € par semestre auxquels viennent s'ajouter des frais pour les missions à l'étranger (2.500 eur/an et pour l'organisation de la réunion d'évaluation intermédiaire 6.000 eur);
• Des frais généraux correspondant à 10% du total "charge salariale du chercheur" et "des frais de fonctionnement";
• Frais de sous-traitances : frais forfaitaires de fonctionnement et de coordination pour l'unité universitaire (à hauteur de 10.000 € par semestre). Dans le cas d'une cotutelle avec une autre unité universitaire ou d'une collaboration avec une autre entité de recherche, ces frais seront répartis entre les différentes entités de recherche.

Les projets sont déposés sur la plateforme ONTIME sous la forme d’une déclaration d’intention (DI) par le promoteur (l’entreprise). Deux appels par an sont prévus (le timing complet figure dans le document de description du dispositif Win4Doc). Le dépôt du projet se fera en 2 étapes successives :

1. La déclaration d’intention (DI) ;
2. Le Win4Doc (proposition détaillé);

• Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
• Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
• Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)

Comment contacter le service qui a pris la décision?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment: obtenir des informations relatives aux motifs de refus.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant:

SPW Economie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45-47, 5000 NAMUR
Tél.: +32 (0)81 77 86 82

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l'administration n'est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d'introduction d'un recours. L'absence de réponse de l'administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours?

Hormis l'hypothèse où la contestation pourrait s'analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d'Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L'annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d'Etat soitl:

• par voie électronique à l'adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be;
• par lettre recommandée datée et signée, à l'adresse :

Conseil d'Etat
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d'exposer dans votre requête les "moyens" de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l'ont été.

Demande de suspension

L'envoi d'une requête en annulation n'entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l'annulation, il vous est possible d'introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d'Etat.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l'envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon les modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique "procédure").
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d'un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours.
Le paiement n'est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus: lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratrif du Conseil d'Etat, arrêté royal du 5 décembre 991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique "procédure").