En bref
La mesure Win4Expertise-Conseil Marketing stratégique fait partie de l’axe Win4Expertise (aide aux entreprises pour recourir à une expertise externe) de la réforme des aides à la recherche en fonction des besoins identifiés (Win4Research).
Cette aide permet à l'entreprise, lorsqu’il s’agit d’un développement en interne, de recourir à des conseils extérieurs en vue de :
- Connaître le potentiel commercial d'un produit ou d'un procédé innovant ;
- Vérifier l'intérêt suscité par une innovation ;
- Évaluer la demande potentielle ;
- Positionner le produit par rapport à la concurrence ;
- Évaluer le niveau du prix de vente ;
- Étudier la mise en conformité avec les réglementations en vigueur dans les pays cibles ;
- Étudier les possibilités de protéger l'innovation ;
- Mettre au point au niveau stratégique le développement commercial et/ou le développement de la communication.
Cette aide permet aussi, lorsqu’il s’agit d’une acquisition d’une nouvelle technologie étrangère, de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie. Ceux-ci peuvent porter sur :
- L’évaluation de la technologie ;
- Le positionnement sur le marché (benchmarking) ;
- L'estimation du potentiel de valorisation par l’entreprise ;
- La définition des enjeux stratégiques de la société ;
- L’identification des besoins de formation ;
- L’assistance juridique pour la négociation du contrat.
Points d'attention
Attention ! Depuis le 1er janvier 2015, les études Win4Expertise-Support Technique et Win4Expertise - Conseil Marketing Stratégique font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200.000 € sur 3 années civiles par entreprise. Ces aides ne font pas partie des aides de minimis.
En détail
Les PME actives dans n’importe quel secteur.
Public cible – Critères d’éligibilité
- L’entreprise est une PME, au sens de la définition européenne (voir document explicatif ci-dessous) qui, notamment, occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
- La PME doit être personne morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés.
- La PME doit avoir au moins un siège d’exploitation significatif en Wallonie.
- La PME ne doit pas être en difficulté financière au sens de la Directive européenne (voir document explicatif ci-dessous)
Critères d’évaluation :
- Le caractère innovant du projet (contribution au progrès scientifique en termes d’acquisition de connaissances nouvelles);
- L’intérêt du projet dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise et des besoins technico-économiques de la Wallonie ;
- Le caractère valorisable du point de vue économique et de l’emploi ;
- L’impact sur le développement durable qui doit être favorable ou nul ;
- Le degré de risque qui doit être évident ;
- La possibilité de trouver les financements correspondant aux besoins actuels et prévisibles du projet.
Exclusions :
- Les frais liés à la mise en place de la stratégie commerciale, de communication
- Les frais en interne de l’entreprise
La subvention est une aide financière qui couvre 75% du coût de la sous-traitance.
Les dépenses admissibles correspondent aux coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent la mission dans la mesure où ces coûts n'excèdent pas les prix du marché.
Il n’y a pas de date limite pour l’introduction de la demande d’octroi de la présente aide.
De manière générale, le délai entre le dépôt de votre demande et la notification de la décision de financement varie entre 3 mois et 6 mois. Cette fourchette de délais est fournie à titre indicatif.
L’introduction de la demande se fait par formulaire électronique via la plateforme ONTIME.
En cas de décision positive et à condition que les crédits budgétaires soient disponibles, une convention Région wallonne-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de chacune des parties est alors établie.
Voies de recours
Comment contacter le service qui a pris la décision ?
Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :
- obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
- compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
- communiquer vos arguments de contestation.
Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :
SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Boulevard Cauchy 43-45 à 5000 NAMUR
Tél. : +32 (0)81 77 86 82
Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.
Comment introduire un recours ?
Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’État, conformément aux modalités décrites ci-dessous.
Requête en annulation
L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’État soit :
- par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ;
- par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse :
Conseil d’État
Greffe
Section du Contentieux administratif
Rue de la Science, 33
1040 Bruxelles
Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.
Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.
Demande de suspension
L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.
Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’État.
La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.
Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.
Informations pratiques
La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).
Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.
Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).
- Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie
- Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie
- Texte relatif à l’Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2014/C 198/01)
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) - Aides d'Etat (wallonie.be)