Mener ou participer à un projet de recherche en collaboration internationale – Eurostars

En bref

Le programme EUROSTARS, un partenariat entre l'Initiative intergouvernementale Eureka et la Commission européenne, vise à soutenir les PME à forte intensité de recherche et d'innovation, orientées "marché" et à fort potentiel de croissance qui souhaitent mener un projet de recherche  dans le cadre d'une collaboration internationale.

Ce programme vise les projets portés par des PME intensives en recherche, c'est-à-dire les PME qui investissent au moins 10% de leur chiffre d'affaires ou emplois dans la R&D. C'est ce qui distingue ces projets des projets Eureka (en plus d'un système d'évaluation intégré). Les projets sont bottom-up: ils peuvent être déposés dans tous les domaines mais doivent présenter une orientation vers le marché très claire.

Un consortium de minimum deux partenaires formé de deux pays membres d'EUROSTARS peut soumettre une proposition et il peut impliquer autant de partenaires que nécessaire. Le partenaire principal doit être une PME à forte intensité de recherche et plus de 50% de la recherche doit être conduite par ce type de PMEs.

Points d'attention

Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du programme EUROSTARS, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d’être déclarée non éligible.  Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portal ONTIME au moment de la clôture de l’appel EUROSTARS.

Le programme EUROSTARS veut s’assurer que les partenaires du projet n’ont pas été condamnés pour comportement frauduleux, autres irrégularités financières ou pratiques commerciales illégales.  A cette fin, le SPW Recherche demande à chaque partenaire wallon de téléverser un extrait de casier judiciaire au plus tard au moment du dépôt de la proposition sur ONTIME.

En détail

Public cible - Détails

Les types de partenaires éligibles sont :

  • Entreprises
  • Centres de recherche agrées
  • Unités de recherche universitaires
  • Unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés
Avantages

L’aide est octroyée sous forme d’une subvention ou d’une avance récupérable avec un taux de financement allant de 35 à 100 % du budget de chaque partenaire wallon en fonction du type de partenaire, de la qualification de la recherche.

Les avances récupérables et subventions sont appelées à couvrir la totalité des frais liés à la réalisation de la recherche.  Il s'agit des :

  • frais de personnel relatifs aux chercheurs aux techniciens et aux administrateurs / gérants;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • frais généraux ;
  • coût du matériel utilisé ;
  • dépenses de sous-traitance.

La convention a une durée de trois ans maximum.

Procédure

De préférence, une réunion d'information entre les partenaires wallons du projet et les agents responsables du programme au sein du SPW Recherche sera organisée préalablement au dépôt d'une proposition.

Les projets sont soumis sur la plateforme ONTIME en même temps que sur celle du programme EUROSTARS.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment :

  • obtenir des explications complémentaires sur la décision ;
  • compléter votre demande initiale par des éléments inconnus de l’administration ;
  • communiquer vos arguments de contestation.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Conditions

Public cible - Critères d'éligibilité

Une proposition est éligible si les éléments suivants trouvent tous une réponse positive :

  • Le partenariat doit être formé d’au moins 2 organisations indépendantes de 2 pays membres d’EUROSTARS différents et la recherche doit être menée à plus de 50 % par la(les) PME(s) à forte intensité de recherche hors sous-traitance. En outre, le budget de recherche du ou des partenaires d’un pays donné ne peut pas dépasser 70% du budget total du projet.
  • Les demandeurs doivent impérativement, outre le dépôt du projet auprès du programme EUROSTARS, introduire une demande de financement auprès du SPW Recherche via le portail ONTIME sous peine d’être déclarée non éligible.  Cette demande sera impérativement rédigée en français et soumise sur le portal ONTIME au moment de la clôture de l’appel EUROSTARS.
  • Le budget de recherche d’aucun pays ou partenaire ne peut excéder 70% du budget total du projet.
  • Le budget de recherche de la ou des entreprise(s) wallonne(s) partenaires doit correspondre au minimum à 40 % du budget total de l’ensemble des partenaires wallons.
  • Le(s) partenaires(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t avoir une situation financière saine. 
    Lors de l'introduction du dossier, l'entreprise n'est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
  • Les participants wallons doivent avoir un siège d'exploitation en Wallonie.
  • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l'objet d'un financement public.
  • La part du budget des activités de recherche sous-traitées par les centres de recherche agréés, les unités de recherche universitaires et les unités de recherche des hautes écoles et centres de recherche associés participant au projet ne peut excéder 20%. 
  • La durée d'un projet ne peut dépasser 3 ans.
  • Le programme EUROSTARS veut s’assurer que les partenaires du projet n’ont pas été condamnés pour comportement frauduleux, autres irrégularités financières ou pratiques commerciales illégales.  A cette fin, le SPW Recherche demande à chaque partenaire wallon de téléverser un extrait de casier judiciaire au plus tard au moment du dépôt de la proposition sur ONTIME.

Critères d’évaluation et sélection des projets

Vous êtes assuré de recevoir un avis après acceptation du classement des projets qui se tient maximum 4 mois après la clôture de l’appel.

La procédure d’évaluation et de sélection des projets comprend plusieurs étapes :

  • Étape 1 : Le potentiel de valorisation en Wallonie est évalué par un expert du SPW Recherche.
  • Étape 2 : La proposition est évaluée selon trois critères (qualité de la proposition, qualité technologique et valorisation) par trois experts indépendants mandatés par le Programme EUROSTARS.
  • Étape 3 : L’ensemble des propositions est présenté à un comité de sélection mandaté par le Programme Eurostars qui établit le classement des propositions finançables.
  • Étape 4 : Les propositions sélectionnées sont notifiées aux porteurs de projet par le programme EUROSTARS
  • Etape 5 : Les propositions sélectionnées sont financées dans la mesure du budget disponible auprès de chaque agence de financement impliquée.

Formulaires

Le Programme Eurostars ouvre deux appels par an (en mars et septembre).

Annexes obligatoires : Documents financiers des entreprises, signature des dépositaires

Annexes facultatives : Figures - dessins - schémas

A télécharger

Contacts

Services

Direction des Programmes de Recherche
Place de la Wallonie, 1 Bât 3
5100 Jambes

Personnes de contact

Monsieur GILLIN Alain 
Directeur 
081/33.45.36
Monsieur FLAGOTHIER Didier 
Madame JASMES Julie 
Monsieur QUERTAIN Fabrice  
Mis à jour le
Démarche n° : 20961
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