Renforcer les collaborations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles - BELCOO

En bref

Ce programme entend favoriser la coopération entre entreprises dont les sièges sont situés en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles.

La mesure BELCOO fait partie de l'axe INTERNATIONAL (favoriser la coopération entre la Wallonie et ses partenaires) de la réforme des aides à la recherche en fonction des besoins identifiés (Win4Research).

Points d'attention

Ce programme, anciennement connu sous le nom de BELSME, est ouvert aux entreprises de toute taille.

En détail

Public cible - Détails
  • Une entreprise, à savoir :

- « petite entreprise » : toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « moyenne entreprise » : toute entreprise qui est établie en société, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;

- « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d’activités en Wallonie et qui n’est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise ;

- « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l’annexe du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Conditions

Le projet de recherche doit mobiliser une entreprise issue de deux régions différentes (Wallonie + Bruxelles, Wallonie + Flandre ou, plus rare, Wallonie + Bruxelles + Flandre).

La durée maximum de la recherche est fixée à 36 mois.

Un accord positif de chaque agence de financement est nécessaire pour que le projet puisse démarrer.

Avantages

Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions ou avances récupérable (selon le type de recherche effectué).

Le montant alloué par le SPW recherche est plafonné à 500.000 euros par projet.

Procédure

La procédure de soumission se déroule en une seule étape :

La proposition détaillée est complétée et transmise à l’Administration en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la recherche en Wallonie (aide de type guichet) ainsi qu’un formulaire dit « coupole » qui explique également le rôle joué par l’entreprise partenaire.

Seule la date de réception de soumission électronique sur le serveur informatique de l’Administration fait foi. En cas de soumission électronique multiple d’une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

L’Administration transmet au promoteur un accusé de réception de la confirmation de candidature au présent programme. Cet accusé reprend le numéro du dossier, numéro qui devra être repris dans toute correspondance ultérieure relative au dossier.

La procédure d’évaluation des propositions détaillées comprend, elle, plusieurs étapes :

Etape 1 : la proposition sera évaluée selon plusieurs critères (dont le caractère innovant, l’excellence et expérience, le retour économique en Wallonie …) par un expert de l’Administration.

Etape 2 : la même proposition est évaluée par l’agence de financement bruxelloise (Innoviris) et / ou flamande (VLAIO)

Etape 3 : les évaluations sont confrontées et un accord est dégagé

Etape 4 : le ministre de la Recherche statue sur le financement des projets.

Etape 5 : les propositions retenues pour financement seront notifiées aux porteurs de projet.

Voies de recours

Comment contacter le service qui a pris la décision ?

Indépendamment des voies de recours mentionnées ci-dessous, il vous est possible de prendre à tout moment contact avec le service administratif qui a pris la décision, pour notamment : obtenir des informations relatives aux motifs de refus.

 Le service auquel vous devez vous adresser est le suivant :

SPW Économie, Emploi, Recherche
Département de la Recherche et du Développement technologique
Place de la Wallonie, 1 (bât. III) à 5100 NAMUR (JAMBES)
Tél. : +32 (0)81 33 45 32

Cette démarche gratuite vis-à-vis de l’administration n’est soumise à aucune formalité particulière et ne suspend pas les délais d’introduction d’un recours. L’absence de réponse de l’administration ne constitue pas une acceptation de votre demande.

Comment introduire un recours ?

Hormis l’hypothèse où la contestation pourrait s’analyser comme portant sur un droit subjectif, pour lequel seuls les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, un recours peut être adressé au Conseil d’Etat, conformément aux modalités décrites ci-dessous.

Requête en annulation

L’annulation de la décision peut être demandée, en introduisant une requête au Conseil d’Etat soit :

Conseil d’État

Greffe

Section du Contentieux administratif

Rue de la Science, 33

1040 Bruxelles

Vous devez introduire votre requête dans les 60 jours calendrier à dater de la notification de la décision contestée.

Il vous revient d’exposer dans votre requête les « moyens » de votre recours, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.

Demande de suspension

L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision.

Dès lors, s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation et si un argument sérieux est manifestement susceptible de mener à l’annulation, il vous est possible d’introduire une demande de suspension de la décision auprès du Conseil d’Etat.

La demande de suspension peut être introduite avant, en même temps ou après l’envoi de la requête en annulation.

Pour des cas exceptionnels et selon des modalités particulières, il vous est par ailleurs possible de demander la suspension de la décision en extrême urgence.

Informations pratiques

La requête en annulation et la demande de suspension ne sont valables que si elles contiennent certaines annexes et informations. Il est renvoyé pour les détails aux lois coordonnées et aux arrêtés mentionnés ci-dessous et disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique « procédure »).

Chaque partie requérante doit payer un droit de 200 euros (montant au 9 janvier 2017), au moyen d’un formulaire de virement qui lui sera envoyé après réception du recours. Le paiement n’est actuellement soumis à aucun délai et le paiement de la somme peut dès lors être effectué jusqu'à la clôture des débats.

Pour en savoir plus : lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, disponibles sur http://www.raadvst-consetat.be (rubrique “procédure”).

Formulaires

Annexes obligatoires : Documents financiers des entreprises, Signature des dépositaires, Accord de collaboration, Etude d’antériorité

Annexes facultatives : Figures - dessins - schémas

 

A télécharger

Documents utiles

Contacts

Services

Direction des Programmes de Recherche
Place de la Wallonie, 1 Bât 3
5100 Jambes

Personnes de contact

Monsieur DEMOITIE Pierre 
Monsieur Delhaye Emmanuel 
Directeur 
Place de la Wallonie 1 - Bât 3
5100 JAMBES
081 33 45 34
Mis à jour le
Démarche n° : 144113
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