En bref
Une entreprise étrangère qui souhaite organiser un transport transfrontalier d'un état frontalier vers la Wallonie doit obtenir l'approbation de la Région.
Points d'attention
Il est nécessaire de posséder, au préalable, une autorisation d'
Le formulaire nous est envoyé par l'Administration de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise. Celui-ci nous est envoyé en français ou dans la langue de cet Etat membre. Notre approbation est donnée en français.
En détail
Être titulaire d'une licence communautaire.
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L’entreprise établie dans un autre État membre dépose sa demande de transport transfrontalier auprès de l’Administration compétente de cet État membre.
Cette administration consulte la
Pour ce faire:
- Elle transmet le formulaire de demande complété par l’entreprise, une copie de l’autorisation d’accès à la profession, les horaires, les prix, l’itinéraire et toute autre information jugée utile.
- Un accusé de réception est envoyé à cette Administration.
- Une demande de consultation est envoyée à l’
Autorité Organisatrice du Transport (AOT). L’AOT dispose d'un délai de 2 mois pour rendre un avis. À défaut de réponse dans les 2 mois, l’avis est réputé être positif. - L’avis positif ou négatif est envoyé à l’Administration étrangère. On y joint une demande de copie de l’autorisation.
La demande est gratuite.
Nous disposons d'un délai de 2 mois.
Les pièces justificatives nous sont directement envoyées par l'Administration de l'Etat membre dans lequel la société est établie.
Règlement (CE) 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 - (FR)
Aucun recours n'est possible.
