Obtenir une autorisation d'accès à la profession de transporteur par route

L'entreprise qui exerce ou souhaite exercer la profession de transporteur par route doit remplir 4 conditions :

1. La condition d’établissement : l'entreprise doit être établie de façon stable et effective en Région wallonne ;
2. La condition relative à l’honorabilité : l’entreprise ou le gestionnaire de transport n’a pas fait l’objet d’une condamnation à la suite d’une infraction pénale grave ou ne s'est pas vu infliger une sanction pour une des infractions les plus graves aux règlementations communautaires ;
3. La condition relative à la capacité financière : l’entreprise doit être capable de démontrer chaque année, sur la base des comptes annuels, qu’elle dispose de capitaux et de réserves d’une valeur au moins égale à 9 000 € pour le premier véhicule, et de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire qu’elle utilise. Cette condition est également remplie si l’entreprise constitue un cautionnement solidaire d’une valeur au moins égale à 9 000 € pour le premier véhicule et à 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire qu’elle utilise ;
4. La condition relative à la capacité professionnelle : la détention d’un certificat de capacité professionnelle est obligatoire (organisation de la formation et des examens par l’Institut Transport routier & Logistique Belgique (ITLB).

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Une demande d'accès à la profession doit se faire sur la plateforme "Mon espace" du SPW. Le formulaire de demande d’accès à la profession doit être complété en ligne. Attention, 4 conditions doivent être respectées pour accéder à la profession de transporteur par route. Vous pouvez retrouver ces conditions ci-dessus. Le respect de ces conditions devra être prouvé via le formulaire et les annexes requises. Si les conditions sont bien remplies, l’autorisation revêtue de la signature de la Direction compétente sera envoyée à l’entreprise.

Si vous avez une question, vous pouvez prendre contact avec la direction de la Régulation du transport par route par courrier électronique ou par courrier papier à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie
Direction du Transport de personnes
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

La demande est traitée gratuitement. 

Un délai de 10 jours est nécessaire à compter du moment où nous accusons réception d'un dossier complet. 

L'ensemble des pièces justificatives à fournir sont reprises dans le formulaire. Elles sont nécessaires afin de vérifier qu'une entreprise remplie les 4 conditions citées précédemment. 

• Règlement européen 1071/2009
• Loi du 15 juillet 2013

Un recours est possible auprès de la Direction de la Régulation du Transport par Route.