En bref
Le transporteur souhaitant organiser un transport transfrontalier au départ de la Région wallonne doit obtenir une autorisation d’accès au marché transfrontalier auprès de la
Points d'attention
Il est nécessaire de posséder, au préalable, une autorisation d’accès à la profession (voir démarche
La demande peut nous être envoyée en français ou en allemand. Nous répondons en français ou en allemand.
En détail
Être titulaire d'une licence communautaire.
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- Le transporteur étranger qui souhaite faire du transport transfrontalier transmet sa demande à l’
Opérateur de Transport de Wallonie (OTW). - L'OTW transmet la demande à la direction de la Régulation du transport par route.
- Le dossier est envoyé à l’autorité étrangère compétente pour avis. Celle-ci a un délai de 2 mois pour répondre. À défaut de réponse dans les 2 mois, l’avis est réputé favorable. Cet avis est transmis à l’
Autorité Organisatrice du Transport (AOT). - En cas d’avis favorable, l’autorisation est délivrée au transporteur, et une copie de l’avis est envoyée à l’autorité étrangère.
L'autorisation est obtenue gratuitement.
Nous disposons d'un délai de 2 mois.
Les pièces justificatives nous sont envoyées par l'OTW.
Règlement européen 1071/2009 Loi du 15 juillet 2013
Aucun recours n'est possible.
Liens utiles
Contacter l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW)
