En bref
Le transporteur souhaitant organiser du cabotage doit obtenir une autorisation du SPF Mobilité et Transports, conformément au Règlement européen 1073/2009. Nos services sont consultés afin de remettre un avis sur cette demande d’autorisation.
Points d'attention
Il est nécessaire de posséder, au préalable, une autorisation d’accès à la profession (voir démarche
Le formulaire nous est envoyé par le biais du SPF Mobilité et Transports. Celui-ci nous est envoyé en français, néerlandais ou allemand ou dans la langue de l'Etat membre où est établie l'entreprise de transport. Notre approbation est donnée en français.
En détail
Être titulaire d'une licence communautaire.
/
Une demande nous est envoyée par le
Nous remettons ensuite notre avis au SPF qui, sur la base de ce dernier, délivrera l’autorisation.
La demande est traitée gratuitement.
Nous disposons d'un délai de 2 mois.
Elles nous sont fournies directement par la SPF Mobilité et Transports.
Règlement européen 1071/2009 Loi du 15 juillet 2013
Aucun recours n'est possible.
Liens utiles
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