2949 résultat(s)
- DémarcheLes provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caractérise par deux éléments…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas dé…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance non fiscale, et particulièrement en matière de redevance, n’est pas dé…
- DémarcheLes provinces sont libres de lever des taxes. La taxe est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par la province sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit…