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En bref
Les auteurs de projet qui élaborent ou révisent certains schémas et guides en aménagement du territoire doivent disposer d’un agrément octroyé par le ministre de l’Aménagement du territoire.
Le Code de développement territorial(CoDT) prévoit deux types d'agrément :
- L'agrément de type 1, qui permet d’élaborer ou de réviser les schémas de développement communaux (SDC) et les schémas de développement pluricommunaux (SDP) ;
- L'agrément de type 2, qui permet d’élaborer ou de réviser les schémas d'orientation locaux (SOL) et les guides communaux d'urbanisme (GCU).
Les pouvoirs locaux désignent les auteurs de projet qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Points d'attention
L' agrément est octroyé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être retiré, après avertissement, si l’auteur de projet agréé ne respecte pas les obligations du Code du Développement territorial.
Certains documents ne requièrent pas que son auteur soit agréé :
• L’élaboration ou la révision d’un schéma d’orientation local (SOL) d’une superficie inférieure à deux hectares ou dont l’affectation future est une zone non destinée à l’urbanisation ;
• La révision d’un guide communal d’urbanisme (GCU) ou d’une partie d’un GCU qui s’applique à une partie du territoire communal et qui est réalisée par le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) de la commune.
En détail
Conditions
Agrément de type 1 (SDC, SDP) :
• Le demandeur doit être une personne morale disposant d'une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences complémentaires dans les disciplines relatives à l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement ;
• La personne morale doit compter parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins une personne physique (celle qui sera habilitée à signer les schémas (SDPC, SDC), liée à la personne morale (contrat ou convention), qui doit :
- soit disposer d’un diplôme de l’enseignement supérieur qui compte au moins 60 crédits dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
- soit disposer d'une expérience utile, càd avoir élaboré ou révisé (ou fait partie de l’équipe qui a élaboré ou révisé) au moins trois schémas de développement communaux ou pluricommunaux (ou documents à l’objet analogue adoptés dans une autre région ou dans un autre état membre de l’Union européenne).
Agrément de type 2 (SOL, GCU) :
• Le demandeur est une personne physique ou une personne morale ayant dans son objet social les matières de l'aménagement ou de l'urbanisme ;
• Le mandataire (celui qui sera habilité à signer les SOL/GCU) doit disposer :
- soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur dispensant au moins 60 crédits dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
- soit d’un diplôme d’ingénieur civil architecte ou d’architecte justifiant d’une formation d’au moins 10 crédits dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
- soit d'une expérience utile, càd avoir élaboré ou révisé (ou fait partie de l’équipe qui a élaboré ou révisé) au moins trois schémas d’orientation locaux ou guides communaux d’urbanisme (ou documents à l’objet analogue adoptés dans une autre région ou dans un autre état membre de l’Union européenne).
Avantages
Les communes qui font appel à un auteur de projet agréé disposent d’une expertise reconnue pour élaborer ou réviser les schémas et des guides.
Le bureau d’étude qui dispose d’un agrément peut répondre à des appels d'offre dans le cadre d’un marché lié à la planification territoriale communale.
Procédure
La demande d’agrément (de type 1 ou de type 2), accompagnée des pièces justificatives, est à adresser à l’administration.
Elle comprend :
- Le formulaire de demande avec mention du type d’agrément sollicité
- Le(s) diplôme(s) du (des) demandeur(s) et, le cas échéant, des membres de l’équipe pluridisciplinaire
- La liste des dossiers réalisés dans le domaine
- Les statuts de la personne morale
Dans les vingt jours de la réception de la demande, l’administration délivre un accusé de réception ou un relevé des pièces manquantes au demandeur.
Dans les trente jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception du dossier complet, le ministre de l’Aménagement du territoire envoie sa décision au demandeur.
L’administration se charge de la publication de la décision au Moniteur belge.
L’administration envoie la décision au demandeur.
Formulaires
En ligne
A télécharger
Contacts
Services
Direction de l'Aménagement Local du SPW Territoire
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
081 33 25 83
Administration
Mis à jour le
Démarche n° : 1712