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- DémarcheLa procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée…
- DémarcheLa procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance provinciale est identique. Cette procédure est règlementée…
- DémarcheLes communes sont libres de lever des redevances. La redevance se caractérise par deux éléments essentiels : Le paiement fait par le béné…
- DémarcheLes provinces sont libres de lever des redevances toutefois très peu de règlements-redevance sont votés par le conseil provincial. La redevance se caract…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la…
- DémarcheLa procédure de réclamation en matière de créance fiscale est régie par l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la…
