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- En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de destruction d’un bien immobilier durant l’exercice d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier est accordée au…
- Demander une licence d’opérateur de réseau d’énergie thermique ou de fournisseur d’énergie thermiqueUn acteur des réseaux d’énergie thermique qui souhaite exercer une activité de gestionnaire du réseau (opérateur de réseau d’énergie thermique) ou de fournisseur d’énergie thermique doit…