Demander l'exonération des taxes de circulation et de mise en circulation

En bref

De nombreux cas d'exonérations sont prévus. Dont notamment : 

A. L'exonération de la taxe de circulation pour usage occasionnel (ex : les motor-homes)

B.  L'exonération de la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation pour usage par des personnes invalides ou infirmes

C. Les autres exonérations de la taxe de circulation

  • les véhicules affectés exclusivement à un service public (armée, pompiers, services communaux);
  • les véhicules affectés au transport en commun de personnes;
  • les véhicules à l'essai (plaque spéciale essai) ;
  • les bateaux et canots ;
  • les véhicules agricoles ;
  • les cyclomoteurs et motocyclettes d'une cylindrée maximum de 250 cm³ ;
  • les taxis et voitures données en location avec chauffeur ;
  • les véhicules mis à disposition d'un résident belge par un employeur étranger ;
  • les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique en Belgique (véhicules forains, véhicules d'auto-école, camions médicaux,...) ;
  • les véhicules des membres des missions diplomatiques et consulaires et véhicules des organismes internationaux ;
  • les véhicules immatriculés à l'étranger ou immatriculés temporairement en Belgique par des personnes domiciliées ou ayant leur résidence à l'étranger ;
  • les véhicules des organismes ou institutions qui sont exempts de tous impôts en vertu d'une loi organique (intercommunales).

Points d'attention

Les motor-homes circulant moins de 30 jours par an et qui respectent certaines conditions peuvent demander une exonération de la taxe de circulation. La taxe de mise en circulation et son éventuel écomalus restent dû.

Pour demander une feuille de route (feuille qui permet de contrôler les jours de circulation), rendez-vous dans un guichet de la fiscalité dans le mois de l’immatriculation du véhicule. Le renouvellement doit être sollicité chaque année dans le mois de début de période imposable. 

Vous n'avez pas pu vous rendre dans un guichet endéans les délais ? Vous ne pourrez donc pas obtenir d'exonération cette année mais vous pourrez toujours introduire une demande l'année suivante (dans le mois de début de la période imposable). 

En détail

Public cible - Détails

Tous les propriétaires de véhicules à moteur.

Conditions

A. Exonération pour usage occasionnel

Sont concernés :

  • les propriétaires de mobilhomes, autocaravanes ;
  • les propriétaires de véhicules dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 T dans certaines conditions précises.

Cette exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

  • le véhicule est utilisé par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises ;
  • le véhicule ne peut être utilisé sur la voie publique qu’au maximum trente jours pendant la période imposable de 12 mois consécutifs ;
  • les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence.

B. Exonération des véhicules pour usage par des personnes invalides ou infirmes 

Sont concernés :

  • les grands invalides de guerre, militaires ou civils qui bénéficient d’une pension d’invalidité de 60% au moins ;
  • les personnes frappées de cécité complète, de paralysie entière des membres supérieurs ou ayant subi l’amputation de ces membres et les personnes atteintes d’une invalidité permanente découlant directement des membres inférieurs et occasionnant un taux de 50% au moins.

L’octroi de l’exonération est limité à un seul véhicule automobile par bénéficiaire et subordonné aux conditions suivantes :

  • être immatriculé à la DIV au nom de la personne invalide ou handicapée ou au nom du conjoint/cohabitant légal ou au nom de son représentant légal (père, mère, tuteur,…) si celle-ci est placée sous statut de minorité prolongée ou n’a pas atteint l’âge de 18 ans ou a été déclarée "incapable" par le juge de paix ;
  • être destiné au transport non rémunéré de personne ;
  • être affecté à l’usage exclusif du bénéficiaire.
Procédure

A. En cas de demande d’exonération pour usage occasionnel

Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de circulation, le redevable doit se rendre à nos guichets ou lors d'une permanence Fiscalité dans un Espace Wallonie afin de compléter le formulaire ad hoc et réceptionner la feuille de route. La demande initiale doit être introduite dans le mois de l’immatriculation du véhicule ou le mois de mise en usage (par exemple, si le véhicule est immatriculé ou mis en usage en septembre, la demande au guichet doit être faite le 30/09 au plus tard). Le renouvellement doit être sollicité chaque année dans le mois de début de période imposable. Lors de la visite au guichet, vous devez pouvoir présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou à défaut une copie de celui-ci.   

Cette feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la voie publique en Belgique.

L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois. La feuille de route doit être retournée à un guichet (voir ci-dessus) dans les 30 jours de la fin de sa validité. Dans le cas contraire, une taxation d’office sera établie pour la période imposable venant de se terminer et pour la nouvelle période imposable.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée par l’administration fiscale wallonne et l’exonération sera reconduite pour une période de maximum 12 mois.

Si les conditions d’utilisation de la feuille de route n’ont pas été respectées, une invitation à payer la taxe sera transmise au redevable pour l’ancienne et la nouvelle période imposable.

B. En cas de demande d’exonération pour les personnes invalides ou infirmes

L’exonération « personne physique » est accordée a posteriori sur base d’une demande d’exemption après réception de l’invitation à payer la taxe (IAP).

Le formulaire de demande d'exemption ci-dessous doit être complété directement en ligne ou téléchargé et renvoyé :

  • par email à fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be
  • par courrier à l’adresse suivante : SPW Fiscalité – Exonération véhicule - Avenue Gouverneur Bovesse, 29 – 5100 Jambes

Il  doit être accompagné des attestations et certificats prouvant la qualité de grand invalide de guerre ou d’infirme émanant des organes compétents ( SPF Sécurité sociale ou le Service des pensions du secteur public )

C. Pour toutes les autres demandes d’exonération 

voir tous les détails sur la page Exonération des taxes véhicules :

  • Soit l’exonération est automatique et vous ne devez rien faire
  • Soit votre véhicule est taxé de manière automatique et vous devez introduire une demande d’exonération au moyen du formulaire disponible ci-dessous
  • Soit la taxation de votre véhicule est non automatisée et nécessite une déclaration de votre part (camion, remorque…). La demande d’exonération est disponible sur le même formulaire que la déclaration. Voir la procédure détaillée 
 

Contacts

Services

Contact pôle Fiscalité du SPW Finances
Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5100 JAMBES (NAMUR)
081/33.00.01

Horaire de contact :

Le call center est accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h.

Mis à jour le
Démarche n° : 30473
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